1122. Primes de fusion

Peuvent se composer de deux fractions distinctes liées :

– L’une, comme les primes d’émission ou d’apport, à l’existence des réserves ou de plus–values latentes au bilan de la société absorbante ;

– L’autre, à la présence, dans le portefeuille de la société absorbante, d’actions de la société absorbée. Dans ce cas, la société absorbante n’augmente son capital que dans la mesure nécessaire pour rémunérer la partie de l’apport représentative du droit des actionnaires de la société absorbée autres qu’elle-même.