1140. Réserve légale

Ce compte enregistre à son crédit, la partie des bénéfices nets qui, dans les sociétés par actions et dans les S.A.R.L, doit être obligatoirement affectée à un fonds de réserve (Prélèvement d’un vingtième (5%), au moins, sur les bénéfices nets de l’exercice après imputation, le cas échéant, du report à nouveau débiteur, jusqu’à ce que ce prélèvement atteigne 10% du capital social).

Explication du Compte:

En termes simples :
La réserve légale est une sorte d’épargne forcée que la loi impose à certaines sociétés (SA et SARL). C’est une portion du bénéfice qui ne peut jamais être distribuée aux associés sous forme de dividendes. Elle doit être mise de côté chaque année jusqu’à ce que ce « pot de sécurité » atteigne un certain montant.

Pourquoi cette obligation ? (Le but de la loi)

Le législateur a créé cette obligation pour plusieurs raisons stratégiques :

1. Protéger les créanciers : En cas de difficultés, cette réserve constitue un coussin de sécurité supplémentaire pour garantir que les dettes de l’entreprise (fournisseurs, banques, État) pourront être remboursées. C’est un gage de solidité.
2. Renforcer la structure financière : En forçant les entreprises à conserver une partie de leurs bénéfices, la loi les aide à s’autofinancer et à devenir moins dépendantes des emprunts. Elle solidifie les capitaux propres.
3. Couvrir des pertes futures : Si l’entreprise subit une perte une année, la réserve légale (ainsi que les autres réserves) peut être utilisée pour « éponger » cette perte, évitant ainsi une situation financière critique.

Les Règles du Jeu (résumées et clarifiées) :

• Qui est concerné ? Les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL).
• Quand l’alimenter ? Uniquement les années où l’entreprise réalise un bénéfice net. S’il y a une perte, on ne fait rien.
• Base de calcul : Le calcul se fait sur le Bénéfice net de l’exercice, après avoir déduit les pertes antérieures (si le compte « Report à nouveau » est débiteur).
• Le Taux : Le prélèvement est de 5% minimum de cette base de calcul. Les statuts de la société peuvent prévoir un taux plus élevé, mais jamais plus bas.
• Le Plafond (la limite) : L’obligation de mettre de l’argent dans cette réserve s’arrête dès que le montant total de la réserve légale atteint 10% du capital social de l’entreprise.

Une fois ce plafond atteint, la société n’a plus l’obligation de l’alimenter, même si elle continue de faire des bénéfices.

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Exemple Concret de Comptabilisation

Prenons le cas de la SARL « TECHNO-SOLUTIONS » qui a un capital social de 300 000 DH.

Étape 1 : Calculer le plafond de la réserve légale

• Plafond = 10% du Capital Social
• Plafond = 10% × 300 000 DH = 30 000 DH
• L’obligation s’arrêtera quand le compte 1140 atteindra 30 000 DH.

Scénario de l’année N :

À la fin de l’exercice N, la société « TECHNO-SOLUTIONS » a réalisé un bénéfice net de 80 000 DH. C’est sa première année de bénéfice, donc sa réserve légale est à 0.

Étape 2 : Calcul de la dotation de l’année N

• Dotation = 5% × Bénéfice net
• Dotation = 5% × 80 000 DH = 4 000 DH

Étape 3 : Vérifier le plafond

• Montant de la réserve après dotation = 0 (ancien solde) + 4 000 (dotation) = 4 000 DH.
• 4 000 DH est bien inférieur au plafond de 30 000 DH. On peut donc affecter la totalité des 4 000 DH.

Étape 4 : La décision d’affectation du résultat

Lors de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO), les associés décident comment répartir le bénéfice de 80 000 DH. Ils décident de :

1. Affecter 4 000 DH à la réserve légale (obligatoire).
2. Distribuer 50 000 DH en dividendes.
3. Laisser le reste, soit 80 000 – 4 000 – 50 000 = 26 000 DH, dans le compte « Report à nouveau ».

Étape 5 : L’écriture de comptabilisation de l’affectation du résultat

Cette écriture est passée au début de l’exercice N+1, après la décision de l’AGO.

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1191	Résultat net de l’exercice N	80 000
	(On solde le compte du bénéfice de l’année N)
1140	Réserve légale		4 000
	(Affectation obligatoire)
4465	Associés – dividendes à payer		50 000
	(Constatation de la dette envers les associés)
1161	Report à nouveau (solde créditeur)		26 000
	(Affectation du solde non distribué)
	Libellé : Affectation du résultat de l’exercice N selon décision de l’AGO du [date]

Que se passera-t-il les années suivantes ?

• En N+1, si la société fait un bénéfice de 100 000 DH, elle dotera sa réserve légale de 5 000 DH (5% x 100 000). Le solde du compte 1140 passera à 4 000 + 5 000 = 9 000 DH.
• Ce processus continuera chaque année de bénéfice jusqu’à ce que le solde du compte 1140 atteigne 30 000 DH. À partir de ce moment, l’affectation de 5% ne sera plus obligatoire.