1140. Réserve légale

Ce compte enregistre à son crédit, la partie des bénéfices nets qui, dans les sociétés par actions et dans les S.A.R.L, doit être obligatoirement affectée à un fonds de réserve (Prélèvement d’un vingtième (5%), au moins, sur les bénéfices nets de l’exercice après imputation, le cas échéant, du report à nouveau débiteur, jusqu’à ce que ce prélèvement atteigne 10% du capital social).