1151. Réserves statutaires ou contractuelles

Ce compte enregistre les réserves dont la constitution est obligatoire en vertu, soit des statuts de l’entreprise, soit des clauses contractuelles.

Explication:

Définition simple :
Contrairement à la réserve légale qui est imposée par la loi, la réserve statutaire est une épargne obligatoire que l’entreprise s’impose à elle-même. Cette obligation est inscrite noir sur blanc dans ses « statuts », qui sont l’acte de naissance et la constitution de la société.

Pensez-y comme une règle du jeu que les fondateurs ont fixée dès le départ pour garantir la prudence et la croissance future.

Quelle est la différence entre « Statutaire » et « Contractuelle » ?

1. Réserve Statutaire (le cas le plus fréquent) :
   • Origine : Une clause dans les statuts de la société.
   • Décideur : Les associés fondateurs, au moment de la création de la société (ou plus tard via une modification des statuts).
   • Objectif : Forcer la société à mettre de l’argent de côté chaque année pour des raisons spécifiques (financer un grand projet d’investissement, atteindre un certain niveau de solidité financière, limiter la distribution de dividendes pour favoriser le réinvestissement, etc.).
   • Force de l’obligation : Très forte. Pour ne plus avoir à alimenter cette réserve, il faut modifier les statuts, ce qui nécessite une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), une procédure formelle et contraignante.
2. Réserve Contractuelle (plus rare) :
   • Origine : Une clause dans un contrat signé avec un tiers.
   • Exemple : Une banque accorde un prêt très important à la société mais exige, dans le contrat de prêt, que l’entreprise mette en réserve une partie de ses bénéfices chaque année tant que le prêt n’est pas entièrement remboursé. C’est une garantie supplémentaire pour la banque.
   • Force de l’obligation : L’obligation dure aussi longtemps que le contrat est en vigueur.

Comparaison avec les autres réserves :

Type de Réserve	Qui l’impose ?	Caractère	Compte Comptable
Réserve Légale	La Loi	Obligatoire (jusqu’à un plafond)	1140
Réserve Statutaire	Les Statuts (les fondateurs)	Obligatoire (selon les règles fixées)	1151
Réserve Facultative	L’Assemblée Générale (les associés, chaque année)	Volontaire (décision ponctuelle)	1152

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Exemple Concret:

Scénario :
La SARL « VISION PLUS » a un capital de 1 000 000 DH. Ses statuts, rédigés par les fondateurs, contiennent une clause spécifique :

• Article 25 : Affectation du résultat
  • « …Après dotation de la réserve légale conformément à la loi, il sera prélevé 10% du bénéfice net pour constituer une réserve statutaire destinée à financer l’expansion internationale. Ce prélèvement cessera lorsque cette réserve atteindra 500 000 DH… »

Année N :
La société réalise un bénéfice net de 400 000 DH.
La réserve légale de la société est déjà à son plafond (10% du capital, soit 100 000 DH), donc il n’y a plus d’obligation de la doter.

Étape 1 : Calcul de la dotation à la réserve statutaire

• Base de calcul : Bénéfice net = 400 000 DH
• Taux statutaire : 10%
• Dotation à la réserve statutaire = 10% × 400 000 DH = 40 000 DH

Étape 2 : Décision d’affectation du reste du bénéfice

Lors de l’Assemblée Générale, les associés décident de distribuer 250 000 DH de dividendes et de laisser le solde en report à nouveau.

• Solde = 400 000 (bénéfice) – 40 000 (réserve statutaire) – 250 000 (dividendes) = 110 000 DH.

Étape 3 : L’écriture de comptabilisation de l’affectation du résultat

Cette écriture est passée au début de l’exercice N+1.

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1191	Résultat net de l’exercice N	400 000
	(On solde le compte du bénéfice de l’année N)
1151	Réserves statutaires ou contractuelles		40 000
	(Affectation obligatoire en vertu des statuts)
4465	Associés – dividendes à payer		250 000
	(Constatation de la dette de dividendes)
1161	Report à nouveau (solde créditeur)		110 000
	(Affectation du solde)
	Libellé : Affectation du résultat N selon décision de l’AGO et statuts

Grâce à cette écriture, la société a respecté ses propres règles internes en renforçant ses capitaux propres de 40 000 DH dans un but précis (l’expansion internationale). Ce montant n’est pas distribuable et montre aux partenaires (banques, investisseurs) le sérieux et la discipline financière de l’entreprise.