1155. Réserves réglementées

Ce compte reçoit, à son crédit, les réserves qui ont été constituées en application de réglementations spécifiques, c’est le cas notamment de la réserve d’investissement.

Explication

Définition simple :
Pensez à ce compte comme le résultat d’un « deal » entre l’entreprise et l’État (via l’administration fiscale).
L’État dit à l’entreprise : « Si vous vous engagez à investir dans des biens qui développent l’économie (nouvelles machines, etc.), je vous accorde un avantage fiscal (une réduction d’impôt) à condition que vous mettiez de côté l’équivalent de cet avantage dans une réserve spéciale. Cet argent doit rester bloqué et ne peut pas être distribué en dividendes pendant un certain temps. »

Le compte 1155 est donc cette réserve spéciale, cette « cagnotte » qui sert de preuve et de garantie de l’engagement d’investissement de l’entreprise.

L’exemple le plus courant : La Provision pour Investissement (PPI)

Au Maroc, le principal mécanisme qui alimente ce compte est la Provision pour Investissement. Les règles peuvent évoluer avec les lois de finances, mais le principe général reste le même :

1. L’Incitation : L’État veut encourager les entreprises à moderniser leur outil de production.
2. L’Avantage Fiscal : Il leur permet de déduire de leur bénéfice imposable une partie du montant qu’elles prévoient d’investir. En déduisant cette somme, l’entreprise paie moins d’impôt sur les sociétés (IS).
3. La Contrepartie Comptable Obligatoire : Pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise doit comptabiliser une provision (dans un compte de provision spécifique) et, après avoir réalisé l’investissement, transférer le montant correspondant de son bénéfice net dans le compte 1155.

Caractéristiques Clés :

• Origine Fiscale : Sa création est quasi-exclusivement motivée par une disposition du Code Général des Impôts (CGI).
• Nature Temporaire : Contrairement à la réserve légale qui est « à vie », la réserve réglementée a une durée de vie limitée. Une fois que les conditions de l’engagement sont remplies (par exemple, conserver le bien pendant 5 ans), la réserve peut être « libérée » et virée vers un autre compte (comme le report à nouveau), devenant ainsi distribuable.
• Contrôle Strict : Si l’entreprise ne respecte pas son engagement (ne réalise pas l’investissement promis, ou vend le bien avant la fin de la période requise), l’avantage fiscal est annulé. L’entreprise doit alors rembourser l’impôt économisé, souvent avec des pénalités et des majorations.

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Exemple

Scénario :
La société industrielle « MAROC-ACIER » a réalisé un bénéfice net comptable de 1 000 000 DH pour l’exercice N.

Dans le cadre de son développement, elle a acheté et mis en service durant l’année N une nouvelle machine-outil pour une valeur de 800 000 DH.

La loi de finances en vigueur lui permet de bénéficier d’un avantage fiscal : elle peut déduire 20% du coût de cet investissement de son bénéfice imposable, dans la limite de 30% de ce même bénéfice.

Étape 1 : Calcul de l’avantage fiscal et de l’obligation de réserve

• Montant de l’investissement : 800 000 DH
• Déduction fiscale autorisée : 20% × 800 000 DH = 160 000 DH
• Plafond de la déduction : 30% × 1 000 000 DH (bénéfice) = 300 000 DH
• La déduction de 160 000 DH est inférieure au plafond, elle est donc entièrement applicable.
• Conséquence : La société paiera l’impôt sur une base de (1 000 000 – 160 000) = 840 000 DH au lieu de 1 000 000 DH.
• Obligation comptable : La société doit impérativement affecter 160 000 DH de son bénéfice au compte « Réserves réglementées ».

Étape 2 : L’écriture de comptabilisation de l’affectation du résultat

Les actionnaires décident de l’affectation du bénéfice de 1 000 000 DH.

1. Dotation à la réserve légale (5%) : 50 000 DH.
2. Dotation à la réserve réglementée (obligatoire fiscalement) : 160 000 DH.
3. Distribution de dividendes : 500 000 DH.
4. Solde en Report à nouveau : 1 000 000 – 50 000 – 160 000 – 500 000 = 290 000 DH.

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1191	Résultat net de l’exercice N	1 000 000
	(On solde le compte du bénéfice de l’année N)
1140	Réserve légale		50 000
	(Dotation légale obligatoire)
1155	Réserves réglementées		160 000
	(Constitution de la réserve pour investissement)
4465	Actionnaires – dividendes à payer		500 000
	(Constatation de la dette de dividendes)
1161	Report à nouveau (solde créditeur)		290 000
	(Affectation du solde)
	Libellé : Affectation du résultat N selon décision des actionnaires.

Le compte 1155 affiche un solde créditeur de 160 000 DH. Ce montant est « gelé ». Si la loi exige que la machine soit conservée 5 ans, ce n’est qu’au début de la 6ème année que la société pourra passer l’écriture suivante pour libérer cette réserve :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1155	Réserves réglementées	160 000
1161	Report à nouveau (solde créditeur)		160 000
	Libellé : Reprise de la réserve pour investissement N devenue disponible