1181. Résultats nets en instance d’affectation (solde créditeur)

Ce compte enregistre au crédit, les résultats nets (bénéficiaires) des exercices antérieurs et dont l’affectation n’a pas été décidée par les organes compétents de la société, à la date de clôture de l’exercice.

En principe, les résultats en instance d’affectation ne doivent exister au passif du bilan que dans la mesure où les organes compétents de la société n’ont pas statué sur les comptes de l’exercice ou des exercices antérieurs (défaut de réunion de l’Assemblée générale des associés par exemple).

Explication

Ce compte est utilisé pour les bénéfices nets des exercices précédents dont l’affectation (distribution de dividendes, mise en réserves, report à nouveau, etc.) n’a pas encore été décidée par les organes compétents de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice en cours.

La principale différence avec le 1161 est que pour le 1181, la décision d’affectation n’a pas encore eu lieu du tout (par exemple, l’Assemblée Générale n’a pas encore pu se réunir ou statuer sur les comptes de l’exercice précédent), alors que pour le 1161, l’Assemblée Générale a statué mais a spécifiquement décidé de « reporter » une partie du bénéfice sans lui donner une affectation finale immédiate.

Le compte 1181 est donc une sorte de « bénéfice temporairement en suspens » car le processus de décision n’est pas terminé, alors que le 1161 est un « bénéfice reporté par décision active ».

Cas concret :

Reprenons la société « ALPHA S.A. » pour illustrer ce compte.

1. Clôture de l’Exercice N (par exemple, 31/12/2023) :
   • ALPHA S.A. a réalisé un bénéfice net de 400 000 dirhams pour l’exercice 2023.
   • Normalement, l’Assemblée Générale (AG) doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour approuver les comptes et décider de l’affectation du résultat.
   • Cependant, au 31/12/2023 (date de clôture), l’AG n’a bien sûr pas encore statué sur les résultats de 2023. De plus, pour une raison exceptionnelle (par exemple, un changement de direction, un audit en cours plus long que prévu), l’AG qui devait statuer sur les comptes de l’exercice N-1 (2022) n’a pas encore eu lieu ou n’a pas pu prendre de décision finale à la date de clôture de N (31/12/2023).
2. Situation au 31/12/2023 (Clôture de l’exercice N) :
   • Le bénéfice net de l’exercice N-1 (2022), disons 150 000 dirhams, n’a toujours pas été affecté parce que l’AG n’a pas pu se réunir ou n’a pas finalisé sa décision.
   • Ce bénéfice de 150 000 dirhams est donc « en instance d’affectation ».

Écritures comptables :

• À la clôture de l’exercice N-1 (31/12/2022) :
  Le bénéfice net de N-1 (150 000 DH) est transféré du compte de résultat au bilan.Débit du compte 1199 « Résultat net de l’exercice : Bénéfice » pour 150 000 DH
  Crédit du compte 1181 « Résultats nets en instance d’affectation (solde créditeur) » pour 150 000 DH
  (Note : Si une AG avait eu lieu et avait décidé de reporter, on aurait crédité le 1161. Ici, c’est en attente de décision)
• Pendant l’exercice N (par exemple, en avril N+1) :
  L’Assemblée Générale finit par se tenir et prend des décisions sur le bénéfice de N-1 (2022).
  Supposons que l’AG décide d’affecter les 150 000 DH comme suit :
  • 50 000 DH en réserves facultatives.
  • 100 000 DH en distribution de dividendes.
  Débit du compte 1181 « Résultats nets en instance d’affectation (solde créditeur) » pour 150 000 DH
  Crédit du compte 1150 « Autres réserves » pour 50 000 DH
  Crédit du compte 4461 « Associés, dividendes à payer » pour 100 000 DH

En résumé, le compte 1181 est une passerelle temporaire pour les bénéfices passés qui attendent une décision d’affectation de l’AG qui a été retardée ou non encore prise, tandis que le 1161 est utilisé lorsque l’AG a sciemment décidé de reporter l’affectation.