1189. Résultats nets en instance d’affectation (solde débiteur)
Ce compte enregistre au débit, les résultats nets (déficitaires) des exercices antérieurs et dont l’affectation n’a pas été décidée par les organes compétents de la société, à la date de clôture de l’exercice.
En principe, les résultats en instance d’affectation ne doivent exister au passif du bilan que dans la mesure où les organes compétents de la société n’ont pas statué sur les comptes de l’exercice ou des exercices antérieurs (défaut de réunion de l’Assemblée générale des associés par exemple).
Le compte 1189, « Résultats nets en instance d’affectation (solde débiteur) », est le miroir des pertes antérieures dont le sort n’a pas encore été décidé. Il est très lié au compte 1199 que nous venons d’expliquer.
Voici une explication détaillée de son rôle et de son fonctionnement :
Explication
- Nature du Compte : C’est un compte de capitaux propres, mais avec un solde débiteur, ce qui signifie qu’il représente une diminution des capitaux propres. Il est utilisé pour les résultats déficitaires (les pertes).
- Rôle Principal : Il est destiné à enregistrer les pertes des exercices passés qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision d’affectation formelle par les « organes compétents de la société ». Ces organes sont généralement l’Assemblée Générale des actionnaires (ou associés).
- Flux d’enregistrement :
- Débit : Le compte 1189 est débité lorsque des pertes des exercices antérieurs (qui figuraient initialement dans le compte 1199) sont transférées parce que leur affectation n’a pas été décidée. Ce transfert intervient typiquement après la clôture de l’exercice pour lequel la perte a été constatée et si, au cours de l’exercice suivant, l’assemblée générale n’a pas statué.
- Crédit : Le compte 1189 sera crédité (donc soldé ou réduit) lorsque les organes compétents décideront de l’affectation de ces pertes (par exemple, par un report à nouveau formel, ou une imputation sur des réserves existantes).
- Contexte d’existence au Bilan :
- Le texte souligne que ces résultats en instance ne devraient apparaître au passif du bilan que temporairement. C’est une situation qui indique une « anomalie » ou un retard dans le processus décisionnel de l’entreprise.
- La raison principale de son existence est un « défaut de réunion de l’Assemblée générale des associés par exemple », ou le fait que l’AG s’est réunie mais n’a pas statué spécifiquement sur l’affectation des pertes (elle peut avoir décidé d’autres points mais pas celui-là).
- Il s’agit donc d’un compte « d’attente » pour les pertes, en attendant que les actionnaires prennent une résolution sur la manière de les gérer.
- Distinction avec le 1199 :
- Le 1199 « Résultat net de l’exercice (solde débiteur) » est la perte de l’exercice en cours.
- Le 1189 « Résultats nets en instance d’affectation (solde débiteur) » concerne les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore été affectées.
- Le 1199 est souvent viré au 1189 si l’affectation n’est pas faite à temps.
Exemple
La société « BETA Services » clôture son exercice comptable le 31 décembre N. Après calcul, elle constate une perte nette après impôts de 80 000 MAD pour cet exercice N.
Étape 1 : Constatation et transfert de la perte de l’exercice N au compte 1199
Au 31 décembre N, la perte est identifiée et transférée du compte de résultat (8800) au compte 1199.
- Écriture comptable au 31/12/N :
| Date | N° Compte | Intitulé du compte | Débit (MAD) | Crédit (MAD) |
| 31/12/N | 1199 | Résultat net de l’exercice (solde débiteur) | 80 000 | |
| 8800 | Résultat après impôt | 80 000 | ||
| Libellé : | Constatation de la perte de l’exercice N |
À ce stade, le compte 1199 affiche une perte de 80 000 MAD.
Étape 2 : Virement de la perte au compte 1189 en N+1 (non affectation)
L’Assemblée Générale de BETA Services devait se tenir avant le 30 juin N+1 pour statuer sur les comptes de N et l’affectation du résultat. Cependant, suite à des retards, l’AG n’a pas pu se réunir ou n’a pas statué sur cette perte spécifique.
En conséquence, la perte de 80 000 MAD de l’exercice N, qui est toujours « en attente » au-delà de la date normale d’affectation, est transférée au compte 1189.
- Écriture comptable au XX/XX/N+1 (après la date limite d’affectation) :
| Date | N° Compte | Intitulé du compte | Débit (MAD) | Crédit (MAD) |
| XX/XX/N+1 | 1189 | Résultats nets en instance d’affectation | 80 000 | |
| 1199 | Résultat net de l’exercice (solde débiteur) | 80 000 | ||
| Libellé : | Virement de la perte de N non affectée vers 1189 |
Après cette écriture :
- Le compte 1199 est soldé (il n’y a plus de perte « de l’exercice en cours » pour N).
- Le compte 1189 présente un solde débiteur de 80 000 MAD, indiquant une perte des exercices antérieurs dont l’affectation n’a pas été décidée.
Étape 3 : Décision d’affectation par l’Assemblée Générale en N+2
En février N+2, l’Assemblée Générale de BETA Services se réunit enfin et prend la décision de compenser la perte de 80 000 MAD avec des réserves facultatives que l’entreprise avait accumulées dans le compte 1150 « Autres réserves ».
- Rappel de l’état précédent : Le compte 1189 a un solde débiteur de 80 000 MAD. Le compte 1150 « Autres réserves » a un solde créditeur suffisant (par exemple, 200 000 MAD) pour couvrir la perte.
- Écriture comptable au XX/02/N+2 (date de la décision de l’AG) :
| Date | N° Compte | Intitulé du compte | Débit (MAD) | Crédit (MAD) |
| :———– | :——– | :———————————————- | :———- | |
| XX/02/N+2 | 1150 | Autres réserves | 80 000 | |
| | 1189 | Résultats nets en instance d’affectation | | 80 000 |
| Libellé : | | Compensation de la perte de N avec les réserves facultatives | | |
Explication de l’écriture :
- Le compte 1150 « Autres réserves » est débité de 80 000 MAD. Cela diminue les réserves de l’entreprise.
- Le compte 1189 « Résultats nets en instance d’affectation » est crédité de 80 000 MAD. Cela solde le compte 1189, car la perte a été officiellement affectée et apurée.
Tableau Récapitulatif de l’Évolution des Soldes :
| Compte | Solde au 31/12/N (perte de l’ex.) | Solde au 31/12/N+1 (non affecté) | Solde après décision de l’AG en N+2 (compensation) |
| 1199 – Résultat net de l’exercice | 80 000 (Débit) | 0 | 0 |
| 1189 – Résultats nets en instance d’affectation | 0 | 80 000 (Débit) | 0 |
| 1150 – Autres réserves | Solde initial (Crédit) | Solde initial (Crédit) | Solde initial – 80 000 (Crédit) |
Conséquence sur le Bilan :
- Au 31/12/N : La perte de 80 000 MAD apparaît sous le compte 1199 dans les capitaux propres, réduisant leur total.
- Au 31/12/N+1 : La perte de 80 000 MAD apparaît sous le compte 1189 dans les capitaux propres, toujours en réduction.
- Après décision en N+2 : Le compte 1189 est à zéro. La perte a été absorbée par le compte 1150 « Autres réserves ». Cela signifie que la ligne des « Autres réserves » aura diminué de 80 000 MAD, et les capitaux propres totaux seront inchangés par rapport à N+1, mais la présentation sera « assainie » car la perte n’est plus en instance.
Cet exemple montre comment une perte traverse différents comptes des capitaux propres, de sa constatation à son affectation finale, et met en lumière le rôle transitoire mais important du compte 1189 lorsque les décisions d’affectation sont différées.
