1352. Provisions pour plus-values en instance d’imposition
Notamment, les plus-values constatées dans le cadre d’opérations de fusions, dont l’imposition est différée entre les mains de la société absorbante, pourraient être enregistrées à crédit de ce compte.
À quoi ça sert ?
Le compte 1352 sert à « mettre de côté » une plus-value qui a été constatée dans les comptes, mais dont l’impôt n’est pas payé immédiatement. La loi autorise, dans certains cas spécifiques, à reporter le paiement de l’impôt sur cette plus-value à une date ultérieure.
Concept Clé :
C’est un mécanisme de neutralité fiscale. Il permet de ne pas pénaliser fiscalement une entreprise lors d’une opération de restructuration (comme une fusion). L’idée est que la plus-value est « latente » ou « en attente » : elle existe dans les livres, mais tant qu’elle n’est pas réellement réalisée (par exemple par la vente de l’actif concerné), l’impôt est différé.
Où se trouve-t-il ?
Dans le bilan, au passif, au sein des Capitaux Propres Assimilés (Rubrique 13). Ce n’est pas une dette, mais une sorte de réserve temporaire qui a une nature fiscale.
Le cas le plus courant : La Fusion
Lorsqu’une société (l’absorbante) en absorbe une autre (l’absorbée), elle récupère ses actifs. Ces actifs sont alors inscrits dans les comptes de l’absorbante à leur valeur réelle (valeur de marché) et non à leur ancienne valeur comptable. Cette réévaluation crée une plus-value, dite « plus-value de fusion ». Le régime fiscal de faveur des fusions permet à la société absorbante de ne pas payer l’impôt sur cette plus-value immédiatement. C’est cette plus-value non encore imposée que l’on enregistre au crédit du compte 1352.
Exemple
Scénario : Fusion de sociétés
- La société ALPHA absorbe la société BETA.
- Dans le patrimoine de BETA, il y a un immeuble (un bâtiment industriel).
- Valeur Nette Comptable (VNC) de l’immeuble dans les livres de BETA : 1 000 000 DH.
- Valeur réelle (valeur de marché) de cet immeuble au moment de la fusion : 1 500 000 DH.
1. Constatation de la plus-value de fusion
Lors de la fusion, la société ALPHA doit inscrire l’immeuble dans son propre bilan à sa valeur réelle.
- Plus-value de fusion = Valeur réelle – VNC
- Plus-value de fusion = 1 500 000 – 1 000 000 = 500 000 DH.
Cette plus-value de 500 000 DH est non imposable immédiatement grâce au régime de faveur.
2. Enregistrement comptable chez ALPHA
Pour enregistrer cette opération, ALPHA va (de manière simplifiée) :
- Débiter le compte d’immobilisation 2321 Bâtiments pour la nouvelle valeur : 1 500 000 DH.
- Créditer le compte 1352 – Provisions pour plus-values en instance d’imposition pour le montant de la plus-value : 500 000 DH.
- (Les autres écritures de la fusion, comme l’augmentation de capital, ne sont pas détaillées ici pour rester simple).
Résultat : La plus-value de 500 000 DH est bien dans le bilan d’ALPHA (dans le compte 1352), mais elle n’est pas passée par le compte de résultat. Elle n’a donc pas augmenté le bénéfice imposable de l’année de la fusion.
3. Que se passe-t-il ensuite ? (L’imposition différée)
Cette provision n’est pas éternelle. L’impôt sera payé plus tard. L’administration fiscale exige que cette plus-value soit « réintégrée » au bénéfice imposable au fur et à mesure.
- Imaginons que la durée d’amortissement restante de l’immeuble soit de 10 ans.
- Chaque année, pendant 10 ans, ALPHA devra ajouter à son résultat fiscal un morceau de cette plus-value.
- Montant à réintégrer chaque année = 500 000 DH / 10 ans = 50 000 DH.
Ainsi, pendant 10 ans, ALPHA paiera chaque année l’impôt sur 50 000 DH, jusqu’à ce que la totalité de la plus-value de 500 000 DH ait été imposée et que le solde du compte 1352 soit ramené à zéro.
Le compte 1352 est un « compte parking » temporaire pour une plus-value qui a été comptabilisée mais dont l’imposition est légalement reportée dans le futur.
