1356. Provisions pour acquisition et construction de logements

Les provisions constituées par les entreprises pour :

– l’acquisition ou la construction de logements affectés à leurs salariés à titre d’habitation principale ;
– ou l’octroi auxdits salariés de prêts en vue de la construction ou l’acquisition des logements prévus ci-dessus.

Sont inscrites au crédit du compte 1356 par le débit du compte 65946 – « Dotations non courantes pour acquisition et construction de logement ».

Lorsque ces provisions deviennent en partie ou en totalité sans objet, soit parce qu’elles ont été utilisées régulièrement, soit parce qu’elles n’ont pas été utilisées, elles sont à reprendre par le crédit du compte 75946 – « Reprises sur provisions pour acquisition et construction de logements »

Ce compte est un outil fiscal pour encourager les entreprises à participer à l’effort de logement de leurs propres salariés. C’est une mesure à caractère social.

Concept Clé :
C’est une « carotte fiscale sociale ». L’État encourage l’entreprise à jouer un rôle social en lui disant : « Si vous mettez de l’argent de côté pour aider vos employés à se loger (soit en leur construisant des maisons, soit en leur prêtant de l’argent pour le faire), je vous autorise à déduire cette somme de vos bénéfices imposables. Vous payerez donc moins d’impôts. »

Qui est concerné ?
Toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, qui souhaite mettre en place un programme d’aide au logement pour ses salariés.

Comment ça marche ?
Le processus est identique aux autres provisions réglementées :

Dotation (Création) : L’entreprise constitue la provision. Cette charge est déductible fiscalement.
Utilisation : Elle doit utiliser ces fonds dans un délai légal pour l’objet prévu :
- Acheter ou construire des logements pour le personnel.
- Accorder des prêts aux salariés pour l’acquisition de leur résidence principale.
Reprise (Annulation) : Une fois l’objectif atteint (ou le délai dépassé), la provision est annulée, et les conséquences fiscales dépendent du respect de l’engagement.

Exemple

Scénario : Société « TEXTILE Fès SARL »

Année N (Exercice 2023) : L’entreprise a un bénéfice imposable avant provision de 1 500 000 DH.
Projet social : La direction souhaite aider ses employés à devenir propriétaires. Elle décide d’allouer une enveloppe de 200 000 DH pour accorder des prêts à taux zéro à ses employés pour l’acquisition de leur résidence principale.
Décision : Pour concrétiser ce projet et bénéficier de l’avantage fiscal, elle constitue une « Provision pour logement » de 200 000 DH à la clôture de 2023.

Étape 1 : Année N (2023) – Constitution de la provision

À la clôture de l’exercice 2023, l’entreprise passe l’écriture suivante :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
65946	Dotations non courantes pour acquisition et construction de logement	200 000
1356	Provisions pour acquisition et construction de logements		200 000
	Constitution de la Provision pour logement du personnel

Impact Fiscal en 2023 :

Bénéfice imposable avant provision : 1 500 000 DH
Charge déductible (Dotation) : – 200 000 DH
Nouveau bénéfice imposable : 1 300 000 DH
L’entreprise a économisé l’impôt sur 200 000 DH grâce à son engagement social.

Étape 2 : L’utilisation et la reprise de la provision

L’entreprise a un délai légal (par exemple 3 ans) pour mettre en place son programme de prêts.

En 2025, la société a bien octroyé 200 000 DH de prêts à ses salariés pour l’achat de leurs logements. Elle a rempli son contrat social et fiscal. Elle doit donc annuler la provision.

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1356	Provisions pour acquisition et construction de logements	200 000
75946	Reprises sur provisions pour acquisition et construction de logements		200 000
	Reprise de la provision suite à l’octroi de prêts au personnel

Traitement Fiscal de cette reprise :

Le produit de 200 000 DH est enregistré en comptabilité.
Puisque l’engagement a été respecté (« utilisées régulièrement »), ce produit est NON IMPOSABLE.
L’économie d’impôt réalisée en 2023 devient définitive.

Le délai est expiré, et pour diverses raisons, la société n’a pas mis en place le programme de prêts. L’engagement n’a pas été tenu. L’écriture comptable pour annuler la provision est exactement la même :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1356	Provisions pour acquisition et construction de logements	200 000
75946	Reprises sur provisions pour acquisition et construction de logements		200 000
	Reprise de la provision pour non-utilisation dans les délais