1358. Autres provisions réglementées
À enregistrer dans ce compte sont les autres provisions réglementées qui pourraient être instituées par des législations spécifiques.
Le compte 1358 sert de « joker » pour le législateur. Il est destiné à accueillir toutes les provisions à caractère fiscal qui pourraient être créées à l’avenir par une nouvelle loi (loi de finances, code d’investissement spécifique, etc.) et qui n’ont pas de compte déjà dédié comme le 1354 (investissement) ou le 1355 (gisements).
Concept Clé :
C’est un compte de flexibilité et d’anticipation. Le Plan Comptable Général Marocain (PCGM) ne peut pas être modifié chaque année pour chaque nouvelle mesure fiscale temporaire ou sectorielle. Ce compte permet donc d’appliquer de nouvelles lois fiscales sans avoir à changer le plan comptable lui-même.
En d’autres termes : Si demain, l’État marocain décide de créer une incitation fiscale pour, par exemple, la « transformation digitale » ou la « résilience post-séisme », il n’aura pas besoin de créer un nouveau compte comptable. Il suffira de dire : « Les entreprises peuvent constituer une provision déductible pour cet objet, à enregistrer dans le compte 1358 ».
Attention : Une entreprise ne peut jamais utiliser ce compte de sa propre initiative pour une provision qu’elle inventerait. Son utilisation est strictement conditionnée par l’existence d’un texte de loi qui l’autorise et en fixe les règles.
Exemple
Imaginons un scénario plausible.
Scénario : Nouvelle loi pour la transition écologique
- Contexte : La loi de finances pour 2024, pour encourager les entreprises à réduire leur empreinte carbone, a institué une mesure temporaire : la « Provision pour Transition Énergétique » (PTE).
- La loi dit : « Les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal une provision égale aux dépenses qu’elles s’engagent à réaliser dans les 2 ans pour installer des équipements à énergie renouvelable. Cette provision sera comptabilisée au compte 1358. »
- Notre entreprise : « AGRO-ALIM SA » a un bénéfice imposable de 3 000 000 DH en 2024.
- Projet : Elle s’engage à installer des panneaux solaires sur le toit de son usine en 2025 pour un coût de 400 000 DH.
Étape 1 : Année N (2024) – Constitution de la provision
À la clôture de l’exercice 2024, AGRO-ALIM SA passe l’écriture suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 65948 | Dotations non courantes aux autres provisions réglementées | 400 000 | |
| 1358 | Autres provisions réglementées | 400 000 | |
| Constitution de la PTE (panneaux solaires) cf. Loi de Finances 2024 |
Impact Fiscal en 2024 :
- Bénéfice imposable avant provision : 3 000 000 DH
- Charge déductible (Dotation PTE) : – 400 000 DH
- Nouveau bénéfice imposable : 2 600 000 DH
L’entreprise a économisé l’impôt sur 400 000 DH.
Étape 2 : L’utilisation et la reprise de la provision
L’entreprise a jusqu’à fin 2026 (2 ans) pour réaliser son investissement.
En septembre 2025, l’entreprise installe les panneaux solaires pour 400 000 DH. Elle a tenu sa promesse. Elle doit alors annuler (reprendre) la provision.
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 1358 | Autres provisions réglementées | 400 000 | |
| 75948 | Reprises sur autres provisions réglementées | 400 000 | |
| Reprise de la PTE suite à l’installation des panneaux solaires |
Traitement Fiscal de cette reprise :
- Le produit de 400 000 DH est enregistré.
- Conformément à la loi (fictive) qui a créé cette provision, ce produit est NON IMPOSABLE car l’engagement a été respecté.
- L’avantage fiscal de 2024 est définitivement acquis.
Le délai expire fin 2026 et le projet de panneaux solaires a été abandonné. L’écriture comptable de reprise est la même :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 1358 | Autres provisions réglementées | 400 000 | |
| 75948 | Reprises sur autres provisions réglementées | 400 000 | |
| Reprise de la PTE pour non-réalisation de l’investissement |
Traitement Fiscal de cette reprise :
- L’avantage fiscal est perdu.
- Le produit de 400 000 DH est IMPOSABLE.
- Il devra être ajouté au résultat fiscal de 2026, ou pire, rattaché à celui de 2024, entraînant le paiement du complément d’impôt et des pénalités de retard.
En Résumé
Le compte 1358 est un compte vide qui ne prend vie que lorsqu’une loi spécifique le désigne. Son mécanisme comptable et fiscal est ensuite identique à celui des autres provisions réglementées : une dotation qui offre un avantage fiscal conditionnel, et une reprise dont le traitement fiscal dépend du respect de la condition fixée par la loi.
