1551. Provisions pour impôts
Ce compte peut notamment être utilisé :
– Lorsqu’une nouvelle règlementation prévoit une cotisation ou une contribution, mais dont les montants ne sont pas connus avec exactitudes à la clôture de l’exercice.
– Pour provisionner le montant du redressement à payer en cas de contrôle fiscal (lors de la réception de la première deuxième notification notamment).
Le compte 1551 « Provisions pour impôts » en comptabilité marocaine est un compte de passif qui enregistre les provisions destinées à couvrir des charges fiscales probables mais dont le montant ou l’échéance est incertain à la clôture de l’exercice.
Il est utilisé dans des situations telles que :
- Nouvelle réglementation fiscale: Quand une nouvelle loi fiscale est annoncée, entraînant une cotisation ou une contribution future, mais que le montant exact n’est pas encore définitivement connu à la date de clôture.
- Contrôle fiscal: Lorsqu’une entreprise est en cours de contrôle fiscal et qu’il est probable qu’un redressement fiscal sera imposé. La provision est constituée pour couvrir le montant estimé de ce redressement, surtout après réception des notifications initiales.
Exemple :
Imaginons une entreprise, « ALPHA S.A. », qui clôture ses comptes au 31 décembre N.
Scénario 1 : Nouvelle réglementation fiscale
Le 15 décembre N, une nouvelle loi de finances est publiée, prévoyant une taxe environnementale rétroactive sur certaines activités industrielles exercées par ALPHA S.A. pour l’exercice N. Le texte définit les modalités de calcul mais les montants précis ne seront connus qu’au cours du premier trimestre N+1. L’expert-comptable d’ALPHA S.A. estime que le montant de cette taxe s’élèvera à 50 000 DH.
Écriture comptable au 31/12/N (Constitution de la provision) :
| Date | N° Compte | Libellé | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 31/12/N | 6195 | Dotations aux provisions pour impôts | 50 000 | |
| 1551 | Provisions pour impôts | 50 000 | ||
| Libellé : Constitution de la provision pour nouvelle taxe environnementale |
Scénario 2 : Contrôle fiscal
En octobre N, ALPHA S.A. reçoit une notification de contrôle fiscal concernant la TVA des exercices N-1 et N-2. Après discussions avec l’inspecteur et consultation de son conseil fiscal, la direction estime, au 31 décembre N, qu’un redressement de 80 000 DH est probable, incluant la TVA et les pénalités.
Écriture comptable au 31/12/N (Constitution de la provision) :
| Date | N° Compte | Libellé | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 31/12/N | 6195 | Dotations aux provisions pour impôts | 80 000 | |
| 1551 | Provisions pour impôts | 80 000 | ||
| Libellé : Constitution de la provision pour redressement fiscal (TVA) |
Au cours de l’exercice N+1 :
Scénario 1 (suite) : Paiement de la taxe environnementale
En mars N+1, le montant définitif de la taxe environnementale est publié et s’élève à 52 000 DH. L’entreprise procède au paiement.
Écriture 1 (Reprise de la provision pour la partie utilisée) :
| Date | N° Compte | Libellé | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 31/03/N+1 | 1551 | Provisions pour impôts | 50 000 | |
| 7195 | Reprises sur provisions pour impôts | 50 000 | ||
| Libellé : Reprise de la provision pour taxe environnementale |
Écriture 2 (Constatation de la charge réelle et du paiement) :
| Date | N° Compte | Libellé | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 31/03/N+1 | 616x | Impôts, taxes et droits assimilés (compte spécifique à la taxe) | 52 000 | |
| 5141 | Banque | 52 000 | ||
| Libellé : Paiement de la taxe environnementale N |
Note : Le surplus de 2 000 DH (52 000 – 50 000) sera constaté comme une charge de l’exercice N+1. Si la taxe avait été de 48 000 DH, la reprise aurait été de 48 000 DH et les 2 000 DH restants dans la provision auraient été repris au compte 7195 comme un « produit » de l’exercice.
Scénario 2 (suite) : Notification et paiement du redressement fiscal
En juin N+1, ALPHA S.A. reçoit la notification de redressement pour 75 000 DH. Le paiement est effectué.
Écriture 1 (Reprise de la provision pour la partie utilisée) :
| Date | N° Compte | Libellé | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 30/06/N+1 | 1551 | Provisions pour impôts | 75 000 | |
| 7195 | Reprises sur provisions pour impôts | 75 000 | ||
| Libellé : Reprise de la provision pour redressement fiscal |
Écriture 2 (Constatation de la dette fiscale et du paiement) :
| Date | N° Compte | Libellé | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 30/06/N+1 | 4455 | État, impôts et taxes à payer (ou un compte de charges si direct) | 75 000 | |
| 5141 | Banque | 75 000 | ||
| Libellé : Paiement du redressement fiscal |
Dans cet exemple, il restait 5 000 DH (80 000 – 75 000) dans la provision qui n’ont pas été utilisés. Ces 5 000 DH seront repris au compte 7195 « Reprises sur provisions pour impôts » au cours de l’exercice N+1, augmentant ainsi le résultat de N+1.
Le compte 1551 est essentiel pour respecter le principe de prudence en comptabilité, permettant aux entreprises d’anticiper des charges fiscales futures incertaines et ainsi de présenter une image plus fidèle de leur situation financière.
