2230. Fonds commercial
Constituent le fonds commercial, les éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, clientèle, etc.…) qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d’activité de l’entreprise.
Le droit au bail est le montant versé ou dû au locataire précédent en considération du transfert à l’acheteur des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale en vigueur (Droit au renouvellement du bail). Ce droit est parfois appelé « Pas de Porte ».
Sauf dans le cas de réévaluation du bilan de l’entreprise, le fonds commercial créé par les propres moyens de l’entreprise ne doit pas figurer au bilan.
Le fonds commercial est un actif incorporel qui représente la valeur des éléments immatériels d’une entreprise qui ne peuvent pas être identifiés et valorisés séparément au bilan, mais qui contribuent à sa capacité à générer des profits. C’est en quelque sorte la « survaleur » d’une entreprise au-delà de ses actifs tangibles et de ses autres actifs incorporels spécifiques (brevets, marques).
Selon le Plan Comptable Général Marocain (PCGM), les éléments constitutifs du fonds commercial incluent :
- Nom commercial / Enseigne : Le nom sous lequel l’entreprise est connue.
- Droit au bail : La valeur accordée à l’occupation d’un local commercial en raison de l’emplacement, de la clientèle existante, et surtout du droit au renouvellement du bail. C’est le montant versé au locataire précédent pour lui succéder. Ce droit est parfois appelé « Pas de Porte » lorsque la somme est versée au locataire sortant et non au propriétaire.
- Clientèle : La fidélité et la valeur des relations avec les clients.
- Achalandage : La capacité d’attirer des clients de passage grâce à l’emplacement ou à la réputation.
- Réputation / Notoriété : L’image de marque globale et la reconnaissance de l’entreprise.
- Savoir-faire non breveté : Des méthodes de travail, des recettes, des techniques non protégées par un brevet mais qui ont de la valeur.
- Licences, autorisations administratives : Si elles sont spécifiques à l’activité et non séparables.
Points clés et particularités :
- Non-séparabilité et non-individualisation : La caractéristique principale du fonds commercial est que ses éléments (clientèle, nom commercial, achalandage) ne peuvent pas être vendus séparément de l’entreprise elle-même. Ils sont évalués et comptabilisés globalement.
- Origine du fonds commercial :
- Acquisition (externe) : C’est le cas le plus fréquent. Le fonds commercial apparaît au bilan lorsqu’une entreprise en acquiert une autre (ou une branche d’activité) pour un prix supérieur à la valeur de marché de ses actifs identifiables (nets de passifs). La différence est alors imputée au fonds commercial.
- Création interne : Le PCGM est très clair sur ce point : « le fonds commercial créé par les propres moyens de l’entreprise ne doit pas figurer au bilan ». Cela signifie que toutes les dépenses qu’une entreprise fait pour construire sa réputation, sa clientèle (marketing, publicité, qualité de service) sont passées directement en charges de l’exercice et ne peuvent pas être capitalisées comme un fonds commercial interne. Seul le fonds commercial acquis peut être inscrit à l’actif.
- Réévaluation : Sauf dans le cas exceptionnel d’une réévaluation du bilan de l’entreprise (soumise à des règles strictes), le fonds commercial créé ne peut pas être inscrit.
- Amortissement et dépréciation : Historiquement, le fonds commercial n’était pas amortissable au Maroc s’il était considéré comme ayant une durée de vie illimitée. Cependant, avec l’évolution des normes et la convergence vers les IFRS, la tendance est de le soumettre à un test de dépréciation annuel (pour les fonds commerciaux à durée de vie indéterminée) ou de l’amortir sur une durée d’utilité estimée (maximum 20 ans selon certains principes internationaux, mais le PCGM historique ne fixait pas de durée d’amortissement standard pour les fonds commerciaux).
Exemple 1: Acquisition d’une pâtisserie par « Sweet Delights S.A. »
La société « Sweet Delights S.A. », une chaîne de cafés-pâtisseries, décide d’acquérir une pâtisserie artisanale renommée (« La Douceur du Coin ») qui possède une clientèle fidèle, un emplacement stratégique et un nom commercial bien établi.
- Prix d’acquisition global de la pâtisserie (fonds de commerce) : 1 800 000 DH
- Valeur estimée des actifs identifiables acquis (matériels, stocks, petit outillage) : 500 000 DH
- Droit au bail (valeur payée au locataire précédent pour l’emplacement et le renouvellement) : 200 000 DH
Calcul du fonds commercial :
Ici, le droit au bail est un élément identifiable séparément du fonds commercial résiduel.
- Prix d’acquisition total : 1 800 000 DH
- Moins actifs identifiables (matériels, stocks) : – 500 000 DH
- Moins droit au bail : – 200 000 DH
- Fonds commercial résiduel (clientèle, nom commercial, achalandage) = 1 800 000 – 500 000 – 200 000 = 1 100 000 DH
Écritures comptables simplifiées (hors TVA, pour l’exemple) :
Au moment de l’acquisition :
| Compte N° | Intitulé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 2230 | Fonds commercial | 1 100 000 | |
| 2220 | Brevets, marques, droits et valeurs similaires (pour le droit au bail) | 200 000 | |
| 2332 | Installations techniques, matériel et outillage (pour le matériel acquis) | 400 000 | |
| 3110 | Stocks de marchandises (pour les stocks acquis) | 100 000 | |
| 5141 | Banques c/c | 1 800 000 | |
| Libellé : Acquisition du fonds de commerce « La Douceur du Coin » |
Note : Ici, le droit au bail est un élément identifiable et peut être enregistré dans le 2220 ou un sous-compte du fonds commercial. Pour cet exemple, je le sépare comme un actif identifiable. S’il était inséparable, il serait inclus dans le 2230.
Traitement du Fonds Commercial :
Au Maroc, le fonds commercial acquis n’est traditionnellement pas amorti s’il a une durée de vie indéterminée, mais il est soumis à des tests de dépréciation annuels pour vérifier si sa valeur d’utilité ou recouvrable est toujours supérieure à sa valeur comptable. En cas de dépréciation, une dotation aux provisions est enregistrée.
Exemple 2: Acquisition d’un droit au bail par « Café du Monde S.A. »
La société « Café du Monde S.A. » souhaite ouvrir un nouveau café dans un quartier très passant. Elle trouve un local idéal dont le précédent locataire, un fleuriste, cède son bail.
- Montant versé au fleuriste sortant pour le droit au bail (droit au renouvellement et emplacement) : 350 000 DH
Calcul du montant à comptabiliser :
Ici, il s’agit purement de l’acquisition d’un droit au bail, un élément spécifique du fonds commercial.
- Montant du droit au bail = 350 000 DH
Écriture comptable simplifiée :
Au moment de l’acquisition et du paiement :
| Compte N° | Intitulé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 2230 | Fonds commercial | 350 000 | |
| 5141 | Banques c/c | 350 000 | |
| Libellé : Acquisition du droit au bail pour le nouveau café |
Amortissement du droit au bail :
Le droit au bail peut être amorti sur la durée restante du bail commercial ou sur sa durée d’utilité estimée, si elle est plus courte et définie. Supposons que la durée résiduelle du bail est de 9 ans.
- Dotation annuelle = 350 000 DH / 9 ans = 38 888,89 DH
| Compte N° | Intitulé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 61923 | Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles | 38 888,89 | |
| 2823 | Amortissements du fonds commercial | 38 888,89 | |
| Libellé : Amortissement annuel du droit au bail |
