2230. Fonds commercial

Constituent le fonds commercial, les éléments incorporels (nom commercial, droit au bail, clientèle, etc.…) qui ne font pas l’objet d’une évaluation et d’une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d’activité de l’entreprise.

Le droit au bail est le montant versé ou dû au locataire précédent en considération du transfert à l’acheteur des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale en vigueur (Droit au renouvellement du bail). Ce droit est parfois appelé « Pas de Porte ».

Sauf dans le cas de réévaluation du bilan de l’entreprise, le fonds commercial créé par les propres moyens de l’entreprise ne doit pas figurer au bilan.