4505. Provisions pour amendes, doubles droits et pénalités
A la constitution d’une provision non durable pour risques et charges, le compte 4505 est crédité par le débit :
– Du compte 61957 – « Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision concerne l’exploitation.
– Du compte 6393 – « Dotations aux provisions pour risques et charges financières » lorsqu’elle est liée à l’activité financière de l’entreprise (cas des provisions pour pertes de change).
– Du compte 65957 – « Dotations non-courantes aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision a un caractère non courant.
En cas d’augmentation de la provision, le compte 4501 est réajusté par le débit des comptes 6195, 6393 ou 6595. Lors de la diminution ou de l’annulation de la provision, les comptes de cette même rubrique sont débités par le crédit des comptes 7195, 7393 et 75957.
De quoi s’agit-il ?
Ce compte est utilisé lorsque l’entreprise s’attend à devoir payer une amende à l’administration (Fiscale, CNSS, Douane, etc.) suite à une infraction ou un redressement, mais que le montant n’est pas encore définitif ou est en cours de discussion.
Quel compte de charge (Dotation) utiliser ?
Les amendes et pénalités étant des sanctions, elles sont presque toujours considérées comme non courantes. On utilise donc le débit du compte 65957.
Exemple : Le contrôle fiscal
Le Scénario :
L’entreprise subit un contrôle fiscal en Décembre 2024. L’inspecteur des impôts envoie une « notification de redressement » signalant que l’entreprise n’a pas payé assez de TVA. Il réclame le montant de la TVA + une pénalité de 15 000 DH.
L’entreprise conteste une partie, mais l’expert-comptable conseille de provisionner la pénalité car le risque de devoir la payer est très fort.
Écriture d’inventaire au 31/12/2024 (Constitution) :
| N° Compte | Intitulé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 65957 | Dot. non courantes aux prov. p. risques et charges mom. | 15 000 | |
| 4505 | Provisions pour amendes, doubles droits… | 15 000 | |
| Libellé : Provision pénalités contrôle fiscal TVA |
Explication : On anticipe la sanction financière. Le compte 4505 constate cette « dette probable » envers l’État.
Dénouement en 2025 :
L’accord est conclu avec le fisc. L’amende définitive est fixée à 15 000 DH.
- Paiement de l’amende réelle : Débit 6583 (Pénalités et amendes fiscales) / Crédit 5141 (Banque).
- Annulation de la provision (Reprise) :
| N° Compte | Intitulé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 4505 | Provisions pour amendes, doubles droits… | 15 000 | |
| 75957 | Reprises non courantes sur prov. p. risques et ch. | 15 000 | |
| Libellé : Reprise provision amende (dossier clos) |
Résumé du mécanisme pour les deux comptes
- Naissance du Risque (Fin d’année N) :
- Débit : 6… (Dotation : Charge calculée)
- Crédit : 450… (Provision : Dette probable)
- Disparition du Risque (Année N+1) :
- Soit le risque se réalise (on paie), soit il disparaît (on gagne le procès).
- Dans tous les cas, il faut annuler la provision qui n’a plus lieu d’être.
- Débit : 450…
- Crédit : 7… (Reprise : Produit calculé).
