4507. Provisions pour impôts
A la constitution d’une provision non durable pour risques et charges, le compte 4507 est crédité par le débit :
– Du compte 61957 – « Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision concerne l’exploitation.
– Du compte 6393 – « Dotations aux provisions pour risques et charges financières » lorsqu’elle est liée à l’activité financière de l’entreprise (cas des provisions pour pertes de change).
– Du compte 65957 – « Dotations non-courantes aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision a un caractère non courant.
En cas d’augmentation de la provision, le compte 4501 est réajusté par le débit des comptes 6195, 6393 ou 6595. Lors de la diminution ou de l’annulation de la provision, les comptes de cette même rubrique sont débités par le crédit des comptes 7195, 7393 et 75957.
De quoi s’agit-il ?
Ce compte est utilisé pour enregistrer une dette fiscale probable mais dont le montant ou l’échéance n’est pas encore certain.
Il concerne généralement le principal de l’impôt (le montant de la taxe elle-même) que l’administration fiscale risque de réclamer à l’entreprise, souvent à la suite d’un contrôle fiscal ou d’un litige sur l’interprétation d’une loi.
La distinction importante :
- Compte 4507 : Pour le montant de l’impôt lui-même (le principal).
- Compte 4505 : Pour les pénalités, amendes et majorations de retard liées à cet impôt.
- Comptes 445… : Pour les impôts certains et déclarés (TVA à payer, IS à payer).
Le compte de charge (Dotation) :
Dans la grande majorité des cas, un risque fiscal (redressement) est considéré comme un événement exceptionnel. On utilise donc le débit du compte 65957 « Dotations non-courantes aux provisions pour risques et charges momentanés ».
2. Exemple : Le Redressement Fiscal (Partie Impôt)
Le Scénario :
La société « Atlas Négoce » fait l’objet d’un contrôle fiscal en Décembre 2024.
L’inspecteur conteste la déductibilité de certaines charges (cadeaux clients jugés excessifs) des années précédentes.
Il notifie à l’entreprise qu’elle devra probablement payer un supplément d’Impôt sur les Sociétés (IS).
- Estimation du rappel d’impôt (Principal) : 40 000 DH.
- (Supposons qu’il y ait aussi 10 000 DH de pénalités, celles-ci iraient au compte 4505, mais concentrons-nous sur le 4507).
L’entreprise conteste, mais son conseiller fiscal lui recommande de provisionner par prudence.
Étape 1 : Constitution de la provision (au 31/12/2024)
On constate le risque de devoir payer cet impôt supplémentaire.
| N° Compte | Intitulé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 65957 | Dot. non courantes aux prov. pour R&C | 40 000 | |
| 4507 | Provisions pour impôts | 40 000 | |
| Libellé : Risque redressement IS (Principal) |
Explication :
- Débit 65957 : On réduit le résultat de 2024 par prudence.
- Crédit 4507 : On affiche au passif une dette fiscale probable de 40 000 DH.
Étape 2 : Dénouement du litige (en Juin 2025)
L’administration fiscale rend sa décision définitive. Le montant final à payer est fixé à 35 000 DH (l’entreprise a réussi à négocier un peu).
A) On paie l’impôt réel :
| N° Compte | Intitulé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 6701 | Impôts sur les bénéfices (Rappel d’impôt) | 35 000 | |
| 5141 | Banque | 35 000 | |
| Libellé : Paiement redressement IS |
(Note : Selon la nature de l’impôt, le compte de charge débité peut varier, ex: 6701 pour l’IS, ou 658 pour d’autres taxes).
B) On annule la provision devenue sans objet :
La provision de 40 000 DH ne sert plus à rien car l’impôt a été payé. Il faut la solder.
| N° Compte | Intitulé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 4507 | Provisions pour impôts | 40 000 | |
| 75957 | Reprises non courantes sur prov. pour R&C | 40 000 | |
| Libellé : Reprise provision contrôle fiscal (dossier clos) |
Impact final sur 2025 :
- Charge réelle : 35 000 DH.
- Produit (Reprise) : 40 000 DH.
- Gain comptable sur 2025 : + 5 000 DH (ce qui correspond à la différence entre l’estimation pessimiste de 2024 et la réalité de 2025).
Résumé
Le compte 4507 est le « parking » pour l’argent que le fisc risque de vous réclamer (hors pénalités) tant que la négociation ou le procès n’est pas terminé. Une fois terminé, on vide ce compte.
