6705. Imposition minimale annuelle des sociétés

Ce compte enregistre l’imposition minimale prévue pour les sociétés (cotisation minimale).

Le concept de la « Cotisation Minimale » (CM) :
Au Maroc, l’État exige que toutes les entreprises contribuent à l’impôt, même si elles ne font pas de bénéfices (ou si elles sont en perte). C’est une sorte de « droit d’exercer ».

À la fin de l’année, on calcule deux montants :

  1. L’IS (Impôt sur les Sociétés) : Basé sur le bénéfice net fiscal (Résultat ×× Taux).
  2. La CM (Cotisation Minimale) : Basée sur le Chiffre d’Affaires et les autres produits d’exploitation (Total des produits ×× Taux, généralement 0,5% ou 0,4% ou 0,25% selon les lois de finances en vigueur).

La règle d’or : L’entreprise paie toujours le montant le plus élevé des deux.

L’utilisation du compte 6705 :
Ce compte est utilisé spécifiquement lorsque la Cotisation Minimale est supérieure à l’IS calculé, ou lorsque l’entreprise est déficitaire (perte).
Au lieu d’utiliser le compte général 6701 (Impôt sur les bénéfices), on utilise le 6705 pour bien montrer que l’entreprise paie cet impôt sur la base de son chiffre d’affaires et non sur ses bénéfices.

Exemple

Scénario :
La société « Maroc Import-Export » a connu une année 2023 difficile.
Voici ses chiffres au 31 décembre 2023 :

  1. Total des produits (Chiffre d’affaires + produits financiers) : 8 000 000 DH.
  2. Résultat Fiscal (Bénéfice/Perte) : L’entreprise a fait une perte de – 50 000 DH (Déficit).

Le Calcul de l’impôt dû :

  • Calcul de l’IS :
    Puisque le résultat est négatif (perte), l’IS théorique est de 0 DH. (On ne paie pas d’impôt sur une perte).
  • Calcul de la Cotisation Minimale (CM) :
    Supposons le taux standard de 0,5% (vérifier la loi de finances de l’année concernée).
    Base de calcul : 8 000 000 DH.
    CM = 8000000×0,5%=40000 DH
  • Comparaison :
    On doit payer le maximum entre 0 et 40 000.
    L’impôt dû à l’État est donc de 40 000 DH.

Enregistrement au Journal (31/12/2023) :

Le comptable doit enregistrer cette charge fiscale obligatoire, même si l’entreprise a perdu de l’argent.

DateN° CompteLibelléDébit (DH)Crédit (DH)
31/126705Imposition minimale annuelle des sociétés40 000
Cotisation minimale due (Exercice déficitaire)
31/124453État, impôts sur les résultats40 000
Dette fiscale constatée

Point d’attention fiscal (Crédit d’impôt)

Pourquoi distinguer le 6705 du 6701 est-il utile ?
Parce que le Code Général des Impôts (CGI) marocain offre un avantage :

Si vous payez la Cotisation Minimale (40 000 DH dans l’exemple) alors que vous étiez en perte, cet argent n’est pas totalement perdu.
Le montant de la CM payée en excédent de l’IS peut être considéré comme un crédit d’impôt.
L’entreprise pourra déduire ces 40 000 DH de son impôt IS des exercices suivants (sur les 3 années suivantes), si elle redevient bénéficiaire.

L’utilisation du compte 6705 permet de tracer facilement ce montant pour ne pas oublier de le récupérer plus tard.

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