7582. Dégrèvement d’impôts (autres qu’impôts sur les résultats)
Ce compte reçoit, au crédit, les dégrèvements définitifs sur les impôts autres que les impôts sur les résultats, par le débit d’un compte du poste Etat ou d’un compte de trésorerie.
Il est rappelé que les dégrèvements sur les impôts sur les résultats sont enregistrés directement au crédit des comptes de la rubrique 67.
À quoi sert ce compte ?
Ce compte est utilisé lorsque l’Administration Fiscale (le Fisc) accorde une réduction ou un remboursement d’un impôt que l’entreprise avait déjà enregistré comme charge ou déjà payé.
C’est une « bonne nouvelle » pour l’entreprise : l’État admet que l’impôt calculé initialement était trop élevé ou injustifié.
Point crucial (La distinction) :
- CE QUI EST INCLUS : Ce compte ne concerne que les impôts d’exploitation enregistrés habituellement dans le poste 616 (Impôts et taxes).
- Exemples : Taxe professionnelle, Taxe de services communaux (TSC), Taxe à l’essieu (Vignette), Droits d’enregistrement, etc.
- CE QUI EST EXCLU : Il ne faut jamais utiliser ce compte pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur le Revenu (IR). Comme le précise votre texte, les remboursements d’IS se gèrent dans la rubrique 67 (en diminution de la charge d’impôt).
Exemple
Scénario :
Prenons l’entreprise marocaine « SOCIÉTÉ DU NORD ».
En 2023, l’entreprise reçoit son avis d’imposition pour la Taxe Professionnelle d’un montant de 12 000 DH. Elle enregistre la charge et paie l’impôt.
Cependant, le comptable s’aperçoit que l’administration fiscale a fait une erreur de calcul sur la valeur locative des locaux. Il dépose une réclamation.
En Juin 2024, l’administration fiscale valide la réclamation et envoie un avis de dégrèvement de 3 000 DH. L’État reconnait que l’entreprise n’aurait dû payer que 9 000 DH au lieu de 12 000 DH. L’État effectue un virement bancaire pour rembourser le trop-perçu.
Écritures Comptables (Journal)
Voici comment enregistrer ce « gain » (le remboursement) en 2024.
Au moment de la réception de l’avis de dégrèvement et du virement :
| N° Compte | Libellé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 5141 | Banques (solde débiteur) | 3 000 | |
| 7582 | Dégrèvement d’impôts (autres qu’IS) | 3 000 | |
| Libellé : Remboursement trop-perçu Taxe Pro 2023 |
Analyse :
- 5141 (Débit) : L’argent entre en banque (ou alors on débite le compte 445-État si l’État ne rembourse pas tout de suite mais qu’on a une créance sur lui).
- 7582 (Crédit) : On enregistre un Produit non courant.
- Pourquoi un produit ? Parce que l’année précédente (2023), on avait comptabilisé une charge de 12 000 DH (Compte 6161). Puisqu’on récupère 3 000 DH, cela vient annuler une partie de la charge passée. Comme on ne peut pas modifier les comptes de 2023 (clôturés), on enregistre un produit en 2024 pour compenser.
Cas particulier : Si l’impôt n’était pas encore payé
Si l’entreprise avait reçu l’avis de 12 000 DH, l’avait comptabilisé en dette (445) mais ne l’avait pas encore payé au moment du dégrèvement :
| N° Compte | Libellé du compte | Débit (DH) | Crédit (DH) |
| 4452 | État impôts, taxes et assimilés | 3 000 | |
| 7582 | Dégrèvement d’impôts (autres qu’IS) | 3 000 |
Ici, on annule simplement une partie de la dette envers l’État.
