4501. Provisions pour litiges

A la constitution d’une provision non durable pour risques et charges, le compte 4501 est crédité par le débit :

– Du compte 61957 – « Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision concerne l’exploitation.
– Du compte 6393 – « Dotations aux provisions pour risques et charges financières » lorsqu’elle est liée à l’activité financière de l’entreprise (cas des provisions pour pertes de change).
– Du compte 65957 – « Dotations non-courantes aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision a un caractère non courant.

En cas d’augmentation de la provision, le compte 4501 est réajusté par le débit des comptes 6195, 6393 ou 6595. Lors de la diminution ou de l’annulation de la provision, les comptes de cette même rubrique sont débités par le crédit des comptes 7195, 7393 et 75957.

De quoi s’agit-il ?
C’est un compte de passif (dette probable) utilisé pour respecter le principe de prudence.
Lorsque l’entreprise est en conflit avec un tiers (client, fournisseur, salarié, administration) et qu’il est probable qu’elle doive verser de l’argent à court terme (généralement moins d’un an), elle doit constater cette perte potentielle immédiatement, même si le jugement n’est pas encore rendu.

Pourquoi « Provisions pour risques et charges momentanés » (Rubrique 450) ?
Contrairement aux provisions durables (Classe 1, compte 1511) qui concernent des risques lointains (plus d’un an), le compte 4501 est utilisé quand le dénouement de l’affaire est proche.

Le mécanisme « Accordéon » :

1. Création (Dotation) : On estime le risque ➔ On crée la dette provisionnée (Crédit 4501) par une charge (Compte 6…).
2. Annulation (Reprise) : Une fois le litige terminé (payé ou gagné), la provision n’a plus lieu d’être ➔ On annule la dette provisionnée (Débit 4501) par un produit (Compte 7…).

Choix du compte de charge (Dotation) selon votre texte :

• 61957 (Exploitation) : Pour les litiges courants (ex: licenciement d’un salarié, procès avec un client sur une livraison).
• 6393 (Financier) : Pour les litiges liés aux financements (ex: désaccord avec une banque sur des agios).
• 65957 (Non courant) : Pour les litiges exceptionnels (ex: redressement fiscal, expropriation).

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2. Exemple : Litige avec un salarié (Prud’hommes)

Le Scénario :
La société « Textile Nord » licencie un salarié en Octobre 2024. Le salarié conteste son licenciement et porte l’affaire en justice.
Au 31 décembre 2024, l’avocat de l’entreprise estime qu’il est très probable que la société soit condamnée à payer 40 000 DH d’indemnités. Le jugement est attendu pour début 2025.

Comme c’est un litige lié à l’activité normale et au personnel, c’est une charge d’Exploitation.

Étape 1 : Constitution de la provision (31/12/2024)

On applique le principe de prudence : on enregistre la perte probable en 2024.

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
61957	Dotations d’expl. aux prov. pour R&C momentanés	40 000
4501	Provisions pour litiges		40 000
	Libellé : Litige Mr X (Estimation avocat)

Conséquence : Le bénéfice de 2024 diminue de 40 000 DH. Une « dette probable » apparaît au bilan passif.

Étape 2 : Le jugement et le paiement (Mai 2025)

Le tribunal rend son verdict : la société est condamnée à payer exactement 40 000 DH.
L’entreprise fait le chèque.

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
61765	Indemnités de licenciement	40 000
5141	Banque		40 000
	Libellé : Règlement condamnation Mr X

Note : Ici, on enregistre la « vraie » charge définitive.

Étape 3 : Annulation de la provision devenue sans objet (31/12/2025 ou au moment du paiement)

Puisque le litige est fini et payé, la provision de 2024 ne sert plus à rien. Il faut l’enlever du bilan.

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
4501	Provisions pour litiges	40 000
71957	Reprises sur prov. pour risques et charges mom.		40 000
	Libellé : Reprise provision litige Mr X (dénoué)

Bilan de l’opération :

• En 2024 : Charge de 40 000 (via provision).
• En 2025 : Charge réelle de 40 000 (paiement) ET Produit de 40 000 (annulation provision).
• Impact net sur 2025 = 0.C’est logique : la perte économique a bien été rattachée à l’année 2024 (année de l’origine du conflit).

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Variante : Litige exceptionnel (Non courant)

Si l’entreprise avait reçu une notification de redressement fiscal en 2024 pour 100 000 DH (litige avec l’État, caractère non récurrent) :

• Crédit : 4501 (100 000 DH)
• Débit : 65957 (Dotations non-courantes aux provisions…), car ce n’est pas de l’exploitation normale.

4502. Provisions pour garanties données aux clients

A la constitution d’une provision non durable pour risques et charges, le compte 4502 est crédité par le débit :

– Du compte 61957 – « Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision concerne l’exploitation.
– Du compte 6393 – « Dotations aux provisions pour risques et charges financières » lorsqu’elle est liée à l’activité financière de l’entreprise (cas des provisions pour pertes de change).
– Du compte 65957 – « Dotations non-courantes aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision a un caractère non courant.

En cas d’augmentation de la provision, le compte 4501 est réajusté par le débit des comptes 6195, 6393 ou 6595. Lors de la diminution ou de l’annulation de la provision, les comptes de cette même rubrique sont débités par le crédit des comptes 7195, 7393 et 75957.

De quoi s’agit-il ?
Ce compte concerne les entreprises qui vendent des produits assortis d’une garantie (Service Après-Vente – SAV).
Lorsqu’une entreprise vend un produit en année N, elle encaisse le chiffre d’affaires immédiatement. Cependant, si le produit tombe en panne l’année suivante (N+1), l’entreprise devra payer les réparations (pièces, main-d’œuvre) gratuitement.

Le principe comptable (Rattachement des charges aux produits) :
Puisque la vente a eu lieu en année N, les coûts liés à la garantie de cette vente doivent impacter le résultat de l’année N, et non celui de l’année N+1.
Le compte 4502 sert donc à enregistrer, à la clôture de l’exercice, le coût estimé des futures réparations à effectuer sur les ventes de l’année.

Pourquoi « Provisions momentanées » ?
Ce compte est utilisé pour des garanties à court terme (généralement 1 an). Si les garanties portent sur de très longues durées (ex: garantie décennale bâtiment), on utilise plutôt des comptes de financement permanent (Classe 1).

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2. Exemple : Vente d’électroménager

Le Scénario :
La société « Electro-Sud » vend des téléviseurs. Elle offre une garantie pièces et main-d’œuvre de 1 an.
Au cours de l’année 2024, elle a vendu 1 000 téléviseurs.

L’estimation statistique :
D’après l’expérience des années passées, le comptable sait que :

• Environ 2 % des téléviseurs vendus tomberont en panne sous garantie.
• Le coût moyen d’une réparation est de 500 DH.

Calcul de la provision au 31/12/2024 :

• Nombre de pannes probables : 1000×2%=20 televiseurs
• Coût total estimé : 20×500 DH=10000 DH20×500 DH=10000 DH.

C’est une charge liée à l’activité normale, donc une charge d’Exploitation.

Étape 1 : Constitution de la provision (31/12/2024)

On enregistre la charge en 2024 (année de la vente).

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
61957	Dotations d’expl. aux prov. pour R&C momentanés	10 000
4502	Provisions pour garanties données aux clients		10 000
	Libellé : Provision garantie SAV sur ventes 2024

Explication : Le résultat de 2024 est diminué de 10 000 DH pour anticiper les pannes futures.

Étape 2 : Utilisation de la garantie (Courant 2025)

En 2025, des clients ramènent effectivement des téléviseurs en panne. L’entreprise achète des pièces détachées pour les réparer.
Supposons que les réparations coûtent réellement 9 500 DH (achat de pièces).

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
6121	Achats de matières premières (Pièces détachées)	9 500
5141	Banque		9 500
	Libellé : Achat pièces pour SAV

Attention : On ne touche pas au compte 4502 lors de la réparation. On enregistre simplement la dépense réelle.

Étape 3 : Annulation de la provision (31/12/2025)

À la fin de 2025, la période de garantie sur les ventes de 2024 est terminée. La provision constituée l’année d’avant n’a plus de raison d’être (le risque est passé ou réalisé). Il faut l’annuler.

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
4502	Provisions pour garanties données aux clients	10 000
71957	Reprises sur prov. pour risques et charges mom.		10 000
	Libellé : Reprise provision garantie ex-2024

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Résumé de l’impact sur le résultat

1. Année 2024 (Vente) :
   • On compte une charge de 10 000 DH (la provision).
   • Logique : C’est normal, car c’est la vente de 2024 qui a généré ce risque.
2. Année 2025 (Réparations) :
   • Charge réelle (Achat pièces) : – 9 500 DH.
   • Produit (Annulation provision) : + 10 000 DH.
   • Impact net : + 500 DH. (C’est un petit « bonus » car on avait prévu trop large).

Grâce au compte 4502, la charge des réparations a été « déplacée » comptablement de 2025 vers 2024.

4505. Provisions pour amendes, doubles droits et pénalités

A la constitution d’une provision non durable pour risques et charges, le compte 4505 est crédité par le débit :

– Du compte 61957 – « Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision concerne l’exploitation.
– Du compte 6393 – « Dotations aux provisions pour risques et charges financières » lorsqu’elle est liée à l’activité financière de l’entreprise (cas des provisions pour pertes de change).
– Du compte 65957 – « Dotations non-courantes aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision a un caractère non courant.

En cas d’augmentation de la provision, le compte 4501 est réajusté par le débit des comptes 6195, 6393 ou 6595. Lors de la diminution ou de l’annulation de la provision, les comptes de cette même rubrique sont débités par le crédit des comptes 7195, 7393 et 75957.

De quoi s’agit-il ?
Ce compte est utilisé lorsque l’entreprise s’attend à devoir payer une amende à l’administration (Fiscale, CNSS, Douane, etc.) suite à une infraction ou un redressement, mais que le montant n’est pas encore définitif ou est en cours de discussion.

Quel compte de charge (Dotation) utiliser ?
Les amendes et pénalités étant des sanctions, elles sont presque toujours considérées comme non courantes. On utilise donc le débit du compte 65957.

Exemple : Le contrôle fiscal

Le Scénario :
L’entreprise subit un contrôle fiscal en Décembre 2024. L’inspecteur des impôts envoie une « notification de redressement » signalant que l’entreprise n’a pas payé assez de TVA. Il réclame le montant de la TVA + une pénalité de 15 000 DH.
L’entreprise conteste une partie, mais l’expert-comptable conseille de provisionner la pénalité car le risque de devoir la payer est très fort.

Écriture d’inventaire au 31/12/2024 (Constitution) :

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
65957	Dot. non courantes aux prov. p. risques et charges mom.	15 000
4505	Provisions pour amendes, doubles droits…		15 000
	Libellé : Provision pénalités contrôle fiscal TVA

Explication : On anticipe la sanction financière. Le compte 4505 constate cette « dette probable » envers l’État.

Dénouement en 2025 :
L’accord est conclu avec le fisc. L’amende définitive est fixée à 15 000 DH.

1. Paiement de l’amende réelle : Débit 6583 (Pénalités et amendes fiscales) / Crédit 5141 (Banque).
2. Annulation de la provision (Reprise) :

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
4505	Provisions pour amendes, doubles droits…	15 000
75957	Reprises non courantes sur prov. p. risques et ch.		15 000
	Libellé : Reprise provision amende (dossier clos)

Résumé du mécanisme pour les deux comptes

1. Naissance du Risque (Fin d’année N) :
   • Débit : 6… (Dotation : Charge calculée)
   • Crédit : 450… (Provision : Dette probable)
2. Disparition du Risque (Année N+1) :
   • Soit le risque se réalise (on paie), soit il disparaît (on gagne le procès).
   • Dans tous les cas, il faut annuler la provision qui n’a plus lieu d’être.
   • Débit : 450…
   • Crédit : 7… (Reprise : Produit calculé).

4506. Provisions pour pertes de change

A la constitution d’une provision non durable pour risques et charges, le compte 4506 est crédité par le débit :

– Du compte 61957 – « Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision concerne l’exploitation.
– Du compte 6393 – « Dotations aux provisions pour risques et charges financières » lorsqu’elle est liée à l’activité financière de l’entreprise (cas des provisions pour pertes de change).
– Du compte 65957 – « Dotations non-courantes aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision a un caractère non courant.

En cas d’augmentation de la provision, le compte 4501 est réajusté par le débit des comptes 6195, 6393 ou 6595. Lors de la diminution ou de l’annulation de la provision, les comptes de cette même rubrique sont débités par le crédit des comptes 7195, 7393 et 75957.

De quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une entreprise a des dettes (fournisseurs étrangers) ou des créances (clients étrangers) libellées en devises étrangères (Euro, Dollar…), la valeur de ces dettes change en fonction du cours de change.

Au moment de l’inventaire (31 décembre), si le cours de la devise a évolué de manière défavorable pour l’entreprise, celle-ci subit une perte latente (une perte virtuelle, pas encore réalisée, mais probable).

• Exemple : Le Dollar monte, donc ma dette envers le fournisseur américain augmente en Dirhams.

Pour anticiper ce risque, on doit enregistrer une provision. Comme il s’agit d’un risque financier, on utilise la contrepartie 6393 « Dotations aux provisions pour risques et charges financières ».

Le lien avec le compte 3702 (Écart de conversion – Actif) :
En comptabilité marocaine, avant de passer la provision 4506, on doit d’abord constater la perte latente dans le compte 3702. Comme le compte 3702 est un compte d’actif (qui ne baisse pas le résultat), on est obligé de passer ensuite l’écriture de provision (4506) pour créer une charge (via le 6393) et ainsi réduire le résultat fiscal.

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Exemple

Le Scénario :
L’entreprise marocaine « Import-Export SA » achète des marchandises à un fournisseur américain le 15 Novembre.

• Montant de la facture : 10 000 $.
• Cours du Dollar au 15/11 : 1 $ = 10,00 DH.
• Dette enregistrée : 100 000 DH.

Arrive le 31 Décembre (Inventaire). L’entreprise n’a pas encore payé le fournisseur. Le cours du Dollar a augmenté (ce qui est mauvais pour l’importateur).

• Cours du Dollar au 31/12 : 1 $ = 10,50 DH.

Calcul de la perte latente :

• Nouvelle valeur de la dette : 10 000 $ x 10,50 = 105 000 DH.
• Valeur comptabilisée : 100 000 DH.
• Perte de change latente : 5 000 DH.

Étape 1 : La réévaluation de la dette (Écart de conversion)

On constate d’abord que la dette a augmenté au bilan.

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
3702	Diminution des créances ou Augmentation des dettes	5 000
4411	Fournisseurs (Dette en hausse)		5 000
	Libellé : Réévaluation dette fournisseur US (1$ = 10,50)

Problème : Cette écriture équilibre le bilan, mais ne crée pas de charge (le compte 3702 est au bilan). Le bénéfice n’a pas baissé alors qu’on a perdu 5 000 DH virtuellement.

Étape 2 : La constitution de la provision (Compte 4506)

C’est ici qu’intervient notre compte pour respecter la prudence. On « couvre » le montant inscrit au 3702.

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
6393	Dotations aux prov. pour risques et ch. fin.	5 000
4506	Provisions pour pertes de change		5 000
	Libellé : Provision suite à la hausse du Dollar

Explication :

• Débit 6393 : Le résultat de l’année baisse de 5 000 DH (Objectif atteint).
• Crédit 4506 : On affiche au passif qu’il y a un risque de change probable de 5 000 DH.

Étape 3 : L’année suivante (Paiement et Annulation)

En Février N+1, l’entreprise paie le fournisseur. Quelle que soit la perte ou le gain réel final, la provision estimée au 31/12 n’a plus de raison d’exister (le risque est passé). On doit l’annuler (la reprendre).

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
4506	Provisions pour pertes de change	5 000
7393	Reprises sur prov. pour risques et ch. fin.		5 000
	Libellé : Annulation de la provision (dette payée)

(Note : En parallèle, on contre-passe aussi l’écriture du 3702 et on enregistre le paiement réel avec la perte ou le gain de change définitif dans les comptes 633 ou 733).

Résumé

1. Mauvaise nouvelle sur les devises au 31/12 ?
2. On inscrit l’écart au bilan (3702).
3. On utilise le 4506 (Crédit) par le biais d’une dotation financière (6393) pour impacter le résultat.

4507. Provisions pour impôts

A la constitution d’une provision non durable pour risques et charges, le compte 4507 est crédité par le débit :

– Du compte 61957 – « Dotations d’exploitation aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision concerne l’exploitation.
– Du compte 6393 – « Dotations aux provisions pour risques et charges financières » lorsqu’elle est liée à l’activité financière de l’entreprise (cas des provisions pour pertes de change).
– Du compte 65957 – « Dotations non-courantes aux provisions pour risques et charges momentanés » lorsque la provision a un caractère non courant.

En cas d’augmentation de la provision, le compte 4501 est réajusté par le débit des comptes 6195, 6393 ou 6595. Lors de la diminution ou de l’annulation de la provision, les comptes de cette même rubrique sont débités par le crédit des comptes 7195, 7393 et 75957.

De quoi s’agit-il ?
Ce compte est utilisé pour enregistrer une dette fiscale probable mais dont le montant ou l’échéance n’est pas encore certain.
Il concerne généralement le principal de l’impôt (le montant de la taxe elle-même) que l’administration fiscale risque de réclamer à l’entreprise, souvent à la suite d’un contrôle fiscal ou d’un litige sur l’interprétation d’une loi.

La distinction importante :

• Compte 4507 : Pour le montant de l’impôt lui-même (le principal).
• Compte 4505 : Pour les pénalités, amendes et majorations de retard liées à cet impôt.
• Comptes 445… : Pour les impôts certains et déclarés (TVA à payer, IS à payer).

Le compte de charge (Dotation) :
Dans la grande majorité des cas, un risque fiscal (redressement) est considéré comme un événement exceptionnel. On utilise donc le débit du compte 65957 « Dotations non-courantes aux provisions pour risques et charges momentanés ».

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2. Exemple : Le Redressement Fiscal (Partie Impôt)

Le Scénario :
La société « Atlas Négoce » fait l’objet d’un contrôle fiscal en Décembre 2024.
L’inspecteur conteste la déductibilité de certaines charges (cadeaux clients jugés excessifs) des années précédentes.
Il notifie à l’entreprise qu’elle devra probablement payer un supplément d’Impôt sur les Sociétés (IS).

• Estimation du rappel d’impôt (Principal) : 40 000 DH.
• (Supposons qu’il y ait aussi 10 000 DH de pénalités, celles-ci iraient au compte 4505, mais concentrons-nous sur le 4507).

L’entreprise conteste, mais son conseiller fiscal lui recommande de provisionner par prudence.

Étape 1 : Constitution de la provision (au 31/12/2024)

On constate le risque de devoir payer cet impôt supplémentaire.

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
65957	Dot. non courantes aux prov. pour R&C	40 000
4507	Provisions pour impôts		40 000
	Libellé : Risque redressement IS (Principal)

Explication :

• Débit 65957 : On réduit le résultat de 2024 par prudence.
• Crédit 4507 : On affiche au passif une dette fiscale probable de 40 000 DH.

Étape 2 : Dénouement du litige (en Juin 2025)

L’administration fiscale rend sa décision définitive. Le montant final à payer est fixé à 35 000 DH (l’entreprise a réussi à négocier un peu).

A) On paie l’impôt réel :

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
6701	Impôts sur les bénéfices (Rappel d’impôt)	35 000
5141	Banque		35 000
	Libellé : Paiement redressement IS

(Note : Selon la nature de l’impôt, le compte de charge débité peut varier, ex: 6701 pour l’IS, ou 658 pour d’autres taxes).

B) On annule la provision devenue sans objet :
La provision de 40 000 DH ne sert plus à rien car l’impôt a été payé. Il faut la solder.

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
4507	Provisions pour impôts	40 000
75957	Reprises non courantes sur prov. pour R&C		40 000
	Libellé : Reprise provision contrôle fiscal (dossier clos)

Impact final sur 2025 :

• Charge réelle : 35 000 DH.
• Produit (Reprise) : 40 000 DH.
• Gain comptable sur 2025 : + 5 000 DH (ce qui correspond à la différence entre l’estimation pessimiste de 2024 et la réalité de 2025).

Résumé

Le compte 4507 est le « parking » pour l’argent que le fisc risque de vous réclamer (hors pénalités) tant que la négociation ou le procès n’est pas terminé. Une fois terminé, on vide ce compte.

4508. Autres provisions pour risques et charges

Ce compte est destiné à enregistrer les autres provisions pour risques et charges non spécifiées dans un compte particulier et dont on prévoit la réalisation dans un délai inférieur ou égal à une année, à la clôture de l’exercice.

De quoi s’agit-il ?
C’est le compte « Fourre-tout » des provisions à court terme.
Il sert à enregistrer les risques ou les charges probables qui remplissent toutes les conditions suivantes :

1. Probable : L’événement a de fortes chances de se produire.
2. Estimable : On peut chiffrer le montant approximatif.
3. Court terme : Le risque se réalisera ou la charge sera payée dans moins d’un an.
4. Non classé ailleurs : Ce n’est ni un litige (4501), ni une amende (4505), ni une perte de change (4506), ni un impôt (4507).

L’utilisation la plus fréquente : Les Garanties Clients.
Lorsqu’une entreprise vend des produits (électroménager, voitures, machines) avec une « Garantie pièces et main d’œuvre », elle sait statistiquement qu’une partie de ces produits tombera en panne l’année suivante. Elle devra donc dépenser de l’argent pour les réparer gratuitement. C’est une charge de l’exercice de vente qu’il faut anticiper.

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Exemple : La Garantie SAV (Service Après-Vente)

Le Scénario :
La société « Electro-Fès » vend des téléviseurs.
Au cours de l’exercice 2024, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 2 000 000 DH.
Les téléviseurs sont garantis 1 an.
D’après les statistiques des années précédentes, le comptable sait qu’environ 1 % du chiffre d’affaires sera dépensé en réparations gratuites (SAV) l’année suivante.

Calcul de la provision :

2000000 DH×1%=20000 DH

L’entreprise s’attend à dépenser 20 000 DH en 2025 pour réparer les télés vendues en 2024.

Étape 1 : Constitution de la provision (au 31/12/2024)

On enregistre la charge probable pour respecter le principe de rattachement des charges aux produits (la charge de réparation est liée à la vente de 2024).

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
61957	Dot. d’expl. aux prov. pour risques et charges mom.	20 000
4508	Autres provisions pour risques et charges		20 000
	Libellé : Provision pour garanties clients (1% du CA)

Explication :

• Débit 61957 : On utilise une dotation d’exploitation (61…) car le SAV fait partie de l’activité normale de vente.
• Crédit 4508 : On constate la « dette probable » envers les clients futurs.

Étape 2 : Réalisation du risque (Courant 2025)

Comme prévu, des clients rapportent des téléviseurs en panne. L’entreprise achète des pièces détachées et paie des techniciens pour réparer.
Supposons que le coût réel des réparations en 2025 s’élève finalement à 18 000 DH.

A) Enregistrement des dépenses réelles (au fil de l’eau) :

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
6121	Achats de matières et fournitures (Pièces)	18 000
5141	Banque / Caisse		18 000
	Libellé : Achat pièces pour SAV

B) Annulation de la provision (au 31/12/2025) :
La provision de 2024 n’a plus lieu d’être car les réparations ont été faites (ou la période de garantie est finie). On la solde.

N° Compte	Intitulé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
4508	Autres provisions pour risques et charges	20 000
71957	Reprises sur prov. pour risques et charges mom.		20 000
	Libellé : Reprise provision garantie (exercice clos)

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Autre exemple possible :

• Restructuration à court terme : L’entreprise décide en décembre de fermer une agence en mars prochain. Elle estime les frais de déménagement et de fermeture à 50 000 DH. Elle provisionne ce montant au 31/12 via le compte 4508 (souvent avec une dotation non courante 65957 si la fermeture est exceptionnelle).