1311. Subventions d’investissement reçues

Le montant de la subvention reçue est crédité sur ce compte en débitant soit le compte d’immobilisations, soit un autre compte de tiers, soit un compte de trésorerie.

Le compte 1311 fait partie de la Classe 1 : Comptes de financement permanent. Plus précisément, il se trouve dans la rubrique 13. Capitaux propres assimilés.

• Définition : Une subvention d’investissement est une aide financière (non remboursable) accordée par l’État, une collectivité locale ou un autre organisme (public ou privé) à une entreprise pour l’aider à acquérir ou à créer des immobilisations (machines, bâtiments, matériel, etc.).
• Nature du compte : Le compte 1311 est un compte de passif. Il ne représente pas une dette à rembourser, mais plutôt une ressource de financement à long terme. La logique comptable veut que cette aide, qui a financé un bien utilisé sur plusieurs années, soit elle-même étalée sur la même durée. Elle sera progressivement transférée au résultat de l’entreprise au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation qu’elle a financée.

b) Fonctionnement du Compte

Le mécanisme est le suivant :

1. Réception de la subvention : L’entreprise reçoit l’argent ou la promesse de l’aide. Elle crédite le compte 1311 pour constater cette ressource.
2. Reprise annuelle : À la fin de chaque exercice, une partie de la subvention est « transférée » du passif vers les produits. Cette opération s’appelle une « reprise sur subvention d’investissement ». Le montant de la reprise est calculé au prorata de l’amortissement de l’immobilisation financée.
3. Impact sur le résultat : Cette reprise vient compenser (en partie ou en totalité) la charge d’amortissement de l’immobilisation dans le Compte de Produits et Charges (CPC). Ainsi, le résultat de l’entreprise n’est pas pénalisé par l’amortissement d’un bien qu’elle n’a pas entièrement financé.

2. Exemple

a) Scénario

L’entreprise « ALPHA Industrie SA » décide d’investir dans une nouvelle machine-outil pour moderniser sa chaîne de production.

• Prix d’acquisition de la machine : 800 000 DH HT
• Date d’acquisition et de mise en service : 02/01/N
• Durée d’amortissement : 5 ans (amortissement linéaire)
• Subvention : L’entreprise obtient une subvention de l’État (via l’agence Maroc PME) pour soutenir son investissement, d’un montant de 300 000 DH.
• Date de réception des fonds : 15/02/N, par virement bancaire.

b) Calculs Préliminaires

• Amortissement annuel de la machine : 800 000 DH / 5 ans = 160 000 DH par an.
• Reprise annuelle de la subvention : 300 000 DH / 5 ans = 60 000 DH par an.

c) Écritures Comptables (Journal)

1. Achat de la machine (02/01/N)
L’entreprise achète et paie la machine par virement.

Date	N° Compte	Libellé du Compte	Débit	Crédit
02/01/N	2332	Matériel et outillage	800 000
	5141	Banque		800 000
		Acquisition machine-outil selon facture F123

2. Réception de la subvention (15/02/N)
L’entreprise reçoit les 300 000 DH sur son compte bancaire. C’est ici que le compte 1311 est utilisé.

Date	N° Compte	Libellé du Compte	Débit	Crédit
15/02/N	5141	Banque	300 000
	1311	Subventions d’investissement reçues		300 000
		Encaissement subvention Maroc PME

3. Travaux de fin d’exercice (au 31/12/N)
À la fin de l’année, l’entreprise doit constater l’amortissement de la machine et la reprise de la subvention.

3.1. Constatation de l’amortissement

Date	N° Compte	Libellé du Compte	Débit	Crédit
31/12/N	6193	Dotations d’expl. aux amort. des immob. corp.	160 000
	2833	Amortissements du matériel et outillage		160 000
		Dotation aux amortissements exercice N

3.2. Reprise de la quote-part de la subvention
On « annule » une partie de la subvention en la passant en produit pour neutraliser une partie de la charge d’amortissement.

Date	N° Compte	Libellé du Compte	Débit	Crédit
31/12/N	1311	Subventions d’investissement reçues	60 000
	7577	Reprises sur subventions d’investissement		60 000
		Quote-part de subvention virée au résultat N

d) Impact sur les États Financiers au 31/12/N

• Au Bilan (Passif) :
  • Le solde du compte 1311 sera de : 300 000 (initial) – 60 000 (reprise) = 240 000 DH.
  • Ce solde continuera de diminuer de 60 000 DH chaque année pendant 4 ans.
• Au Compte de Produits et Charges (CPC) :
  • Charges d’exploitation : Dotation aux amortissements = -160 000 DH
  • Produits d’exploitation : Reprise sur subventions = +60 000 DH
  • Impact net sur le résultat d’exploitation : -160 000 + 60 000 = -100 000 DH.

Ce montant de 100 000 DH représente le coût réel de l’utilisation de la machine pour l’entreprise pour l’année N, une fois l’aide de l’État prise en compte. Le mécanisme permet donc de respecter le principe de rattachement des charges aux produits.

1319. Subventions d’investissement inscrites au CPC

Ce compte est débité par le crédit du compte 7577 – « Reprises sur subventions d’investissement » :

– D’une somme égale, en principe, au montant de la dotation aux comptes d’amortissements, proportionnelle à la quote-part des immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de ladite subvention ;
– D’une somme déterminée en fonction du nombre d’année pendant lesquelles les immobilisations non amortissables, acquises ou créées au moyen de la subvention, sont inaliénables aux termes du contrat, ou, à défaut de clause d’inaliénabilité dans le contrat, d’une somme égale au dixième du montant de la subvention.

Seul figure au passif du bilan le montant de la subvention non encore inscrite au crédit du compte 7577 (Produits non courants) « Reprises sur subventions d’investissement ».

Le compte 1311 créditeur et le compte 1319 débiteur sont soldés l’un par l’autre lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième.

Quel est son rôle ?

Imaginez qu’une entreprise reçoive une subvention de l’État pour acheter une machine. Cette subvention est un enrichissement, donc un produit. Cependant, le principe comptable de rattachement des charges aux produits nous interdit de comptabiliser la totalité de cette subvention comme un profit l’année de sa réception. Pourquoi ? Parce que la machine, financée par cette subvention, va être utilisée (et donc s’user via l’amortissement) sur plusieurs années.

La logique est donc d’étaler le produit (la subvention) sur la même durée que la charge (l’amortissement de la machine).

Le compte 1319 – Subventions d’investissement inscrites au CPC est l’outil technique qui permet de réaliser cet étalement.

Comment ça marche ? (Le circuit comptable)

1. Réception de la subvention : L’argent arrive. On constate une dette « morale » envers le subventionneur. L’argent n’est pas encore un profit.
   • On crédite le compte 1311 – Subventions d’investissement reçues. C’est un compte de passif, qui représente la totalité de la subvention à « rembourser » en termes de reconnaissance de produit au fil du temps.
2. Chaque année, on « reprend » une partie de la subvention : À la fin de chaque exercice, on calcule la part de la subvention qui peut être considérée comme un profit pour l’année écoulée. Cette opération s’appelle une « reprise ».
   • On crédite le compte de produit 7577 – Reprises sur subventions d’investissement. Ce montant apparaît dans le Compte de Produits et Charges (CPC) et augmente le résultat de l’exercice.
   • En contrepartie, on débite le compte 1319 – Subventions d’investissement inscrites au CPC.

Le rôle du compte 1319 est donc d’accumuler, année après année, le montant total des subventions qui ont déjà été transformées en profit. C’est un compte « miroir » du compte 1311.

Comment est-il présenté au Bilan ?

Au passif du bilan, on ne montre que la partie de la subvention qui n’a pas encore été transformée en profit. Le calcul est le suivant :

Montant net au Bilan = Solde créditeur du compte 1311 – Solde débiteur du compte 1319

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Exemple

Une entreprise, « Industrie Maroc SA », reçoit le 1er janvier N une subvention de l’État de 100 000 DH pour acheter une machine industrielle coûtant 500 000 DH. La machine est amortissable en linéaire sur 5 ans.

Étape 1 : Réception de la subvention (01/01/N)

L’entreprise reçoit les 100 000 DH sur son compte en banque.

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
5141	Banque	100 000
1311	Subventions d’investissement reçues		100 000
Libellé :	Constatation de la subvention de l’État

À ce stade, au passif du bilan, on a une ligne « Subventions d’investissement » de 100 000 DH.

Étape 2 : Fin de l’année N (31/12/N)

Deux opérations doivent être effectuées : l’amortissement de la machine et la « reprise » de la subvention.

A) Amortissement de la machine :

• Dotation annuelle = 500 000 DH / 5 ans = 100 000 DH

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
6193	Dotations aux amortissements des immob. corp.	100 000
2833	Amortissement du matériel et outillage		100 000

B) Reprise de la subvention (C’est ici que le compte 1319 intervient) :
La subvention doit être « reprise » au même rythme que l’amortissement.

• Reprise annuelle = 100 000 DH (montant de la subvention) / 5 ans = 20 000 DH

L’écriture comptable pour cette reprise est la suivante :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1319	Subventions d’inv. inscrites au CPC	20 000
7577	Reprises sur subventions d’investissement		20 000
Libellé :	Quote-part de la subvention virée au résultat

Bilan à la fin de l’année N

Dans le CPC de l’année N, on trouvera :

• Une charge (Dotations) de 100 000 DH.
• Un produit (Reprises sur subventions) de 20 000 DH.
  L’impact net sur le résultat est une charge de 80 000 DH, ce qui reflète le coût réel de l’utilisation de la machine pour l’entreprise cette année-là.

Au passif du bilan, la ligne « Subventions d’investissement » affichera :

• Compte 1311 : 100 000 (Crédit)
• Compte 1319 : (20 000) (Débit)
• Solde net au passif : 80 000 DH (C’est la partie de la subvention pas encore transformée en profit).

Étape 3 : La fin du processus (Fin de l’année N+4)

Chaque année, l’entreprise passera la même écriture de reprise de 20 000 DH. À la fin de la 5ème année :

• Le compte 1311 aura toujours un solde créditeur de 100 000 DH.
• Le compte 1319 aura un solde débiteur accumulé de 20 000 x 5 = 100 000 DH.

À ce moment, comme le dit la règle, « Le compte 1311 créditeur et le compte 1319 débiteur sont soldés l’un par l’autre ». L’entreprise passera une écriture pour annuler ces deux comptes, car la subvention a été entièrement intégrée au résultat sur la durée de vie de l’immobilisation.

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Cas des immobilisations non amortissables (ex: un terrain)

Si la subvention finance un terrain (non amortissable), la règle change. La reprise se fait :

• Soit sur la durée d’inaliénabilité prévue au contrat (ex: si l’entreprise ne peut pas vendre le terrain pendant 15 ans, la reprise sera de 1/15ème chaque année).
• Soit, par défaut, sur 10 ans (reprise de 1/10ème chaque année).

Dans ce cas, le calcul de la reprise annuelle serait de 100 000 / 10 = 10 000 DH, et l’écriture Débit 1319 / Crédit 7577 serait de 10 000 DH chaque année pendant 10 ans.

1351. Provisions pour amortissements dérogatoires

Les amortissements dérogatoires représentent, en général, la quote-part supplémentaire d’amortissements pratiqués afin de bénéficier d’avantages fiscaux.

La Norme ne donne pas de précisions particulières quant à leur calcul pratique. Cependant, l’on peut retenir comme règle comptable ce qui suit :

– Lorsque l’amortissement fiscal est supérieur à l’amortissement comptable (pour dépréciation), la différence est portée au crédit du compte 1351 « Provisions pour amortissements dérogatoires » par le débit du compte 65941 « Dotations non courantes pour amortissements dérogatoires ».
– Lorsque l’amortissement comptable (pour dépréciation) est supérieur à l’amortissement fiscal, une reprise égale à la différence est opérée sur la provision pour amortissement dérogatoires initialement constituée. Dès que l’immobilisation en question est totalement amortie sur le plan fiscal, une reprise sur amortissements dérogatoire est constatée au cours des exercices suivants (Cette reprise a pour effet de balancer l’amortissement comptable).

L’on notera, par ailleurs, que lorsque l’amortissement fiscal est inférieur à l’amortissement comptable, ce dernier doit être maintenu en écritures et la différence réintégrée fiscalement, de manière extracomptable.

L’amortissement dérogatoire est une notion purement fiscale. Il ne représente pas une usure ou une perte de valeur réelle de l’immobilisation, mais plutôt un avantage fiscal que l’État accorde aux entreprises pour les encourager à investir.

Pour bien comprendre, il faut distinguer deux types d’amortissements :

1. L’Amortissement Comptable (ou Économique) : C’est l’amortissement « normal ». Il reflète la consommation réelle des avantages économiques de l’actif sur sa durée d’utilité. Son but est de donner une image fidèle de la valeur du patrimoine de l’entreprise.
   • Exemple : Une machine a une durée de vie utile de 10 ans. On l’amortit donc de 10% par an (méthode linéaire).
2. L’Amortissement Fiscal : C’est l’amortissement autorisé par l’administration fiscale. Les règles (taux, méthodes comme le dégressif) sont fixées par la loi et ont souvent pour but de stimuler l’économie. La loi fiscale peut autoriser une entreprise à amortir un bien beaucoup plus vite que sa durée de vie réelle.

L’amortissement dérogatoire est la différence entre ces deux montants. C’est un « sur-amortissement » temporaire.

Le Mécanisme en Deux Temps :

Le texte que vous avez fourni décrit parfaitement les deux phases du processus :

Phase 1 : La Constitution (La Dotation)

• Quand ? Dans les premières années de vie du bien, lorsque l’amortissement fiscal > l’amortissement comptable.
• Pourquoi ? L’entreprise a le droit de déduire fiscalement une charge plus importante que sa charge économique réelle. Pour en profiter, elle va comptabiliser cette différence.
• Comment ?
  • Elle enregistre une charge exceptionnelle appelée « Dotation non courante pour amortissements dérogatoires » (compte 65941). Cette charge va diminuer son résultat comptable et donc son résultat fiscal (base de l’impôt).
  • En contrepartie, elle crédite un compte de passif, les « Provisions pour amortissements dérogatoires » (compte 1351). Ce compte agit comme une sorte de « réserve d’impôt futur » ou une « dette d’impôt différé ».

Phase 2 : L’Annulation (La Reprise)

• Quand ? Dans les dernières années de vie du bien, lorsque l’amortissement comptable > l’amortissement fiscal (souvent, l’amortissement fiscal est déjà à zéro car le bien est fiscalement « totalement amorti »).
• Pourquoi ? L’avantage fiscal des premières années doit être « remboursé ». L’entreprise continue de constater sa charge économique (l’amortissement comptable), mais n’a plus de charge fiscale à déduire.
• Comment ?
  • Pour neutraliser l’impact de l’amortissement comptable qui n’est plus déductible fiscalement, l’entreprise va annuler la provision constituée au début.
  • Elle enregistre un produit exceptionnel : « Reprise non courante sur amortissements dérogatoires » (compte 75941). Ce produit va augmenter son résultat et compenser la charge d’amortissement comptable.
  • En contrepartie, elle débite le compte de provision 1351 pour le solder progressivement.

À la fin de la durée de vie comptable de l’actif, le solde du compte 1351 sera de zéro. L’impact total sur le résultat de l’entreprise sur toute la période est nul. C’est juste un jeu de décalage dans le temps (un avantage de trésorerie au début, compensé par la suite).

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Exemple

Imaginons qu’une entreprise achète une machine le 01/01/N pour 100 000 DH.

• Durée d’utilité (comptable) : 10 ans. L’amortissement comptable est donc linéaire sur 10 ans.
  • Annuité comptable = 100 000 / 10 = 10 000 DH par an.
• Règle fiscale : L’administration fiscale, pour encourager l’investissement, autorise un amortissement linéaire accéléré sur 5 ans.
  • Annuité fiscale = 100 000 / 5 = 20 000 DH par an.

Tableau de calcul des amortissements dérogatoires :

Année	Amortissement Comptable (A)	Amortissement Fiscal (B)	Amortissement Dérogatoire (B – A)	Mouvement	Solde Compte 1351
N	10 000	20 000	+10 000	Dotation	10 000
N+1	10 000	20 000	+10 000	Dotation	20 000
N+2	10 000	20 000	+10 000	Dotation	30 000
N+3	10 000	20 000	+10 000	Dotation	40 000
N+4	10 000	20 000	+10 000	Dotation	50 000
N+5	10 000	0	-10 000	Reprise	40 000
N+6	10 000	0	-10 000	Reprise	30 000
N+7	10 000	0	-10 000	Reprise	20 000
N+8	10 000	0	-10 000	Reprise	10 000
N+9	10 000	0	-10 000	Reprise	0
Total	100 000	100 000	0

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Écritures Comptables (Journal)

1. Écritures pour une année de DOTATION (par exemple, au 31/12/N)

L’entreprise doit passer deux écritures :

• L’amortissement économique normal.
• L’amortissement dérogatoire.

-------------------------- 31/12/N --------------------------
6193   Dotations d'exploitation aux amort. des immob. corp.    10 000
          283x      Amortissements du matériel                        10 000
          (Constatation de l'amortissement économique de l'année N)

-----------------------------------------------------------------
65941  Dotations non courantes pour amort. dérogatoires        10 000
          1351      Provisions pour amortissements dérogatoires         10 000
          (Constatation de la dotation dérogatoire de l'année N)
-----------------------------------------------------------------

Impact sur le résultat de l’année N : une charge totale de 20 000 DH (10 000 économique + 10 000 dérogatoire), ce qui correspond bien à l’amortissement fiscalement déductible.

2. Écritures pour une année de REPRISE (par exemple, au 31/12/N+5)

Le bien est fiscalement amorti (valeur fiscale = 0), mais il continue de perdre de la valeur économiquement.

• On constate toujours l’amortissement économique.
• On annule une partie de la provision dérogatoire.

-------------------------- 31/12/N+5 -------------------------
6193   Dotations d'exploitation aux amort. des immob. corp.    10 000
          283x      Amortissements du matériel                        10 000
          (Constatation de l'amortissement économique de l'année N+5)

-----------------------------------------------------------------
1351   Provisions pour amortissements dérogatoires             10 000
          75941     Reprises non courantes sur amort. dérogatoires      10 000
          (Reprise de la provision dérogatoire de l'année N+5)
-----------------------------------------------------------------

Impact sur le résultat de l’année N+5 : une charge de 10 000 (amortissement économique) et un produit de 10 000 (reprise). L’impact net est de zéro. Cela est logique car l’entreprise a déjà bénéficié de toute la déduction fiscale possible dans les 5 premières années. La reprise vient neutraliser comptablement la charge d’amortissement économique.

1352. Provisions pour plus-values en instance d’imposition

Notamment, les plus-values constatées dans le cadre d’opérations de fusions, dont l’imposition est différée entre les mains de la société absorbante, pourraient être enregistrées à crédit de ce compte.

À quoi ça sert ?
Le compte 1352 sert à « mettre de côté » une plus-value qui a été constatée dans les comptes, mais dont l’impôt n’est pas payé immédiatement. La loi autorise, dans certains cas spécifiques, à reporter le paiement de l’impôt sur cette plus-value à une date ultérieure.

Concept Clé :
C’est un mécanisme de neutralité fiscale. Il permet de ne pas pénaliser fiscalement une entreprise lors d’une opération de restructuration (comme une fusion). L’idée est que la plus-value est « latente » ou « en attente » : elle existe dans les livres, mais tant qu’elle n’est pas réellement réalisée (par exemple par la vente de l’actif concerné), l’impôt est différé.

Où se trouve-t-il ?
Dans le bilan, au passif, au sein des Capitaux Propres Assimilés (Rubrique 13). Ce n’est pas une dette, mais une sorte de réserve temporaire qui a une nature fiscale.

Le cas le plus courant : La Fusion
Lorsqu’une société (l’absorbante) en absorbe une autre (l’absorbée), elle récupère ses actifs. Ces actifs sont alors inscrits dans les comptes de l’absorbante à leur valeur réelle (valeur de marché) et non à leur ancienne valeur comptable. Cette réévaluation crée une plus-value, dite « plus-value de fusion ». Le régime fiscal de faveur des fusions permet à la société absorbante de ne pas payer l’impôt sur cette plus-value immédiatement. C’est cette plus-value non encore imposée que l’on enregistre au crédit du compte 1352.

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Exemple

Scénario : Fusion de sociétés

• La société ALPHA absorbe la société BETA.
• Dans le patrimoine de BETA, il y a un immeuble (un bâtiment industriel).
• Valeur Nette Comptable (VNC) de l’immeuble dans les livres de BETA : 1 000 000 DH.
• Valeur réelle (valeur de marché) de cet immeuble au moment de la fusion : 1 500 000 DH.

1. Constatation de la plus-value de fusion

Lors de la fusion, la société ALPHA doit inscrire l’immeuble dans son propre bilan à sa valeur réelle.

• Plus-value de fusion = Valeur réelle – VNC
• Plus-value de fusion = 1 500 000 – 1 000 000 = 500 000 DH.

Cette plus-value de 500 000 DH est non imposable immédiatement grâce au régime de faveur.

2. Enregistrement comptable chez ALPHA

Pour enregistrer cette opération, ALPHA va (de manière simplifiée) :

• Débiter le compte d’immobilisation 2321 Bâtiments pour la nouvelle valeur : 1 500 000 DH.
• Créditer le compte 1352 – Provisions pour plus-values en instance d’imposition pour le montant de la plus-value : 500 000 DH.
• (Les autres écritures de la fusion, comme l’augmentation de capital, ne sont pas détaillées ici pour rester simple).

Résultat : La plus-value de 500 000 DH est bien dans le bilan d’ALPHA (dans le compte 1352), mais elle n’est pas passée par le compte de résultat. Elle n’a donc pas augmenté le bénéfice imposable de l’année de la fusion.

3. Que se passe-t-il ensuite ? (L’imposition différée)

Cette provision n’est pas éternelle. L’impôt sera payé plus tard. L’administration fiscale exige que cette plus-value soit « réintégrée » au bénéfice imposable au fur et à mesure.

• Imaginons que la durée d’amortissement restante de l’immeuble soit de 10 ans.
• Chaque année, pendant 10 ans, ALPHA devra ajouter à son résultat fiscal un morceau de cette plus-value.
• Montant à réintégrer chaque année = 500 000 DH / 10 ans = 50 000 DH.

Ainsi, pendant 10 ans, ALPHA paiera chaque année l’impôt sur 50 000 DH, jusqu’à ce que la totalité de la plus-value de 500 000 DH ait été imposée et que le solde du compte 1352 soit ramené à zéro.

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Le compte 1352 est un « compte parking » temporaire pour une plus-value qui a été comptabilisée mais dont l’imposition est légalement reportée dans le futur.

1354. Provisions pour investissements

Ce compte est à doter à son crédit par le débit du compte 65944 « Dotations non courantes pour investissements ».

Le compte 1354 est débité par le crédit du compte 75944 – « Reprises sur provisions pour investissements », aussi bien pour la partie transférable, en franchise d’impôt, dans un compte de réserve ordinaire, que pour celle fiscalement réintégrable à l’exercice de sa constitution en cas de non utilisation de cette dernière dans les conditions et délai prévus par la législation en vigueur

Le compte 1354 est un mécanisme qui permet à une entreprise de réduire son impôt sur les sociétés (IS) une année donnée, à condition qu’elle s’engage à utiliser une partie de son bénéfice pour réaliser un investissement précis dans un futur proche (généralement dans les 3 ans).

Concept Clé :
C’est un avantage fiscal conditionnel. L’État vous dit : « Si vous me promettez de réinvestir une partie de vos bénéfices dans des biens d’équipement (machines, matériel…), je vous autorise à déduire cette somme de votre bénéfice imposable aujourd’hui. Vous payerez donc moins d’impôts cette année. Mais attention, vous devez tenir votre promesse ! »

Comment ça marche ?

1. Dotation (Création) : L’entreprise constitue la provision. Cette dotation est une charge non courante déductible fiscalement, ce qui réduit le bénéfice imposable de l’exercice.
2. Réalisation : L’entreprise a un délai légal (3 ans après la clôture de l’exercice de la dotation) pour acheter les biens d’équipement prévus.
3. Reprise (Annulation) : Une fois l’investissement réalisé (ou si le délai est dépassé), la provision est annulée. Le traitement fiscal de cette annulation dépend du respect ou non de l’engagement.

Où se trouve-t-il ?
Comme le 1352, il est au passif du bilan, dans les Capitaux Propres Assimilés (Rubrique 13).

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Exemple

Scénario : Société « INDUSTRIE MAROC »

• Année N (Exercice 2023) : La société réalise un excellent bénéfice imposable avant provision de 2 000 000 DH.
• Projet : Elle prévoit d’acheter une nouvelle machine-outil en 2025 pour un coût de 300 000 DH.
• Décision : Pour financer en partie cet achat et optimiser sa fiscalité, elle décide de constituer une « Provision Pour Investissement » (PPI) de 300 000 DH à la clôture de l’exercice 2023.
  (Note : La loi fixe un plafond pour cette provision, généralement 30% du bénéfice fiscal avant impôt, ce qui est respecté ici).

Étape 1 : Année N (2023) – Constitution de la provision

À la clôture de l’exercice 2023, l’entreprise passe l’écriture suivante pour créer la provision :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
65944	Dotations non courantes pour investissements	300 000
1354	Provisions pour investissements		300 000
	Constitution de la PPI pour l’achat d’une machine-outil

Impact Fiscal en 2023 :

• Bénéfice imposable avant PPI : 2 000 000 DH
• Charge déductible (Dotation PPI) : – 300 000 DH
• Nouveau bénéfice imposable : 1 700 000 DH
  L’entreprise a économisé l’impôt sur 300 000 DH pour l’année 2023.

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Étape 2 : L’avenir de la provision (Deux scénarios possibles)

L’entreprise a jusqu’au 31/12/2026 (3 ans après la clôture de 2023) pour réaliser son investissement.

En mai 2025, la société achète la machine pour 300 000 DH. Elle a respecté son engagement.
Elle doit maintenant « reprendre » (annuler) la provision.

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1354	Provisions pour investissements	300 000
75944	Reprises sur provisions pour investissements		300 000
	Reprise de la PPI suite à la réalisation de l’investissement

Traitement Fiscal de cette reprise :

• La reprise de 300 000 DH est un produit non courant.
• MAIS, comme l’engagement a été respecté, ce produit est NON IMPOSABLE.
• L’entreprise intègre ce montant à ses réserves (capitaux propres) sans payer d’impôt dessus. L’économie d’impôt de 2023 devient définitive.

Le délai est expiré et la machine n’a pas été achetée. L’entreprise n’a pas respecté son engagement.
Elle doit quand même annuler la provision. L’écriture comptable est la même :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1354	Provisions pour investissements	300 000
75944	Reprises sur provisions pour investissements		300 000
	Reprise de la PPI pour non-réalisation de l’investissement dans les délais

Traitement Fiscal de cette reprise :

• C’est ici que tout change. L’avantage fiscal est annulé.
• Le produit de 300 000 DH est IMPOSABLE.
• Pire encore, la loi exige que ce montant soit rattaché au bénéfice fiscal de l’exercice où la provision a été créée (soit 2023).
• L’entreprise devra donc :
  1. Déposer une déclaration rectificative pour l’exercice 2023.
  2. Payer le complément d’impôt qu’elle avait économisé.
  3. Payer des pénalités et des majorations de retard.

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En Résumé

	Dotation (Année N)	Reprise si investissement OK	Reprise si investissement NON OK
Écriture	Débit 65944 / Crédit 1354	Débit 1354 / Crédit 75944	Débit 1354 / Crédit 75944
Impact Fiscal	Charge déductible (Réduit l’impôt de l’année N)	Produit non imposable (L’économie d’impôt est définitive)	Produit imposable, rattaché à l’année N + pénalités (L’avantage fiscal est annulé)

Le compte 1354 est donc une promesse faite à l’administration fiscale, matérialisée par une écriture comptable. Tenir la promesse rend l’avantage fiscal permanent ; la rompre le rend coûteux.

1355. Provisions pour reconstitution des gisements

Ce compte enregistrer à son crédit, par le débit du compte 65945 – « Dotation non courantes pour reconstitution de gisements », les provisions constituées par les entreprises minières et pétrolières, conformément au texte sur la Provision pour reconstitution des gisements (P.R.G), prévu par le code des investissements miniers.

Les reprises des provisions, tant pour la partie libérée d’impôts que pour celle qui doit être réintégrée fiscalement, sont comptabilisées au débit du compte 1355 par le crédit du compte 75945 – « Reprises sur provisions pour reconstitution de gisements ».

À quoi ça sert ?
Ce compte est une incitation fiscale destinée exclusivement aux entreprises minières et pétrolières. L’idée est d’encourager ces entreprises, qui épuisent des ressources naturelles non renouvelables (un gisement, un puits de pétrole), à chercher et à développer de nouveaux gisements pour assurer la pérennité de leur activité et de l’approvisionnement du pays.

Concept Clé :
C’est une « carotte fiscale » sectorielle. L’État dit à l’entreprise minière : « Votre activité consiste à vider une ressource. Pour vous aider à en trouver une nouvelle, je vous autorise à mettre de côté une partie de vos bénéfices, sans payer d’impôt dessus, à condition que cet argent soit réellement utilisé pour des frais de recherche et d’exploration de nouveaux gisements. »

Qui est concerné ?
Uniquement les entreprises du secteur extractif (mines, carrières, pétrole, gaz). Une usine de textile ou une banque ne peuvent pas utiliser ce compte.

Comment ça marche ?

1. Dotation (Création) : L’entreprise constitue une provision basée sur ses bénéfices. Cette dotation est une charge déductible, ce qui diminue son impôt de l’année.
2. Utilisation : Elle a un délai fixé par la loi (généralement plusieurs années) pour dépenser cet argent dans des projets de recherche, d’études géologiques, de forage d’exploration, etc.
3. Reprise (Annulation) : Une fois l’argent dépensé (ou le délai expiré), la provision est annulée. Le traitement fiscal de cette annulation dépend du respect de l’engagement.

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Exemple

Scénario : Société « MINES DE L’ATLAS SA »

• Année N (Exercice 2023) : La société exploite une mine d’argent. Elle réalise un bénéfice fiscal avant provision de 10 000 000 DH.
• Projet : Elle prévoit de lancer un vaste programme d’exploration géologique dans une nouvelle région, estimé à 2 000 000 DH, sur les 4 prochaines années.
• Décision : Conformément au code des investissements miniers, elle décide de constituer une « Provision pour Reconstitution de Gisements » (PRG) de 2 000 000 DH.

Étape 1 : Année N (2023) – Constitution de la provision

À la clôture de l’exercice 2023, la société passe l’écriture suivante :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
65945	Dotations non courantes pour reconstitution de gisements	2 000 000
1355	Provisions pour reconstitution des gisements		2 000 000
	Constitution de la PRG pour le projet d’exploration X

Impact Fiscal en 2023 :

• Bénéfice imposable avant PRG : 10 000 000 DH
• Charge déductible (Dotation PRG) : – 2 000 000 DH
• Nouveau bénéfice imposable : 8 000 000 DH
  La société a économisé l’impôt sur 2 000 000 DH pour l’année 2023.

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Étape 2 : L’utilisation et la reprise de la provision

L’entreprise a jusqu’à fin 2027 (4 ans) pour réaliser ses investissements en recherche.

À la fin 2027, la société a bien dépensé les 2 000 000 DH en frais d’exploration (salaires des géologues, analyses, forages…). Elle a respecté son engagement. Elle doit donc « reprendre » la provision.

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1355	Provisions pour reconstitution des gisements	2 000 000
75945	Reprises sur provisions pour reconstitution de gisements		2 000 000
	Reprise de la PRG suite à la réalisation des dépenses d’exploration

Traitement Fiscal de cette reprise :

• La reprise de 2 000 000 DH est un produit non courant.
• Comme l’engagement a été respecté, c’est la « partie libérée d’impôt ».
• Ce produit est NON IMPOSABLE. L’économie d’impôt réalisée en 2023 devient définitive.

À la fin 2027, la société n’a finalement dépensé que 1 500 000 DH sur les 2 000 000 DH prévus. Elle n’a pas utilisé 500 000 DH.
L’écriture comptable pour la reprise reste la même, elle annule la totalité de la provision initiale :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1355	Provisions pour reconstitution des gisements	2 000 000
75945	Reprises sur provisions pour reconstitution de gisements		2 000 000
	Reprise de la PRG (partiellement utilisée)

Traitement Fiscal de cette reprise :
Ici, le produit de 2 000 000 DH dans le compte 75945 est scindé en deux parties :

1. Partie libérée d’impôt (1 500 000 DH) : Correspondant aux dépenses réellement engagées. Cette partie est NON IMPOSABLE.
2. Partie à réintégrer fiscalement (500 000 DH) : Correspondant au montant non utilisé. Cette partie est IMPOSABLE. L’entreprise devra ajouter ce montant à son résultat fiscal de l’exercice 2027 (ou le rattacher à 2023 avec pénalités, selon la législation). L’avantage fiscal sur ces 500 000 DH est donc perdu.

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	Dotation (Année N)	Reprise si Dépenses OK	Reprise si Dépenses NON OK (ou partielles)
Écriture	Débit 65945 / Crédit 1355	Débit 1355 / Crédit 75945	Débit 1355 / Crédit 75945
Impact Fiscal	Charge déductible (Réduit l’impôt)	Produit non imposable (Avantage fiscal devient définitif)	Le produit est scindé : non imposable pour la partie utilisée, et imposable pour la partie non utilisée (l’avantage est perdu sur cette part).

Le compte 1355 fonctionne donc comme un « contrat » avec l’État pour encourager un comportement stratégique (la recherche de nouvelles ressources) dans un secteur vital pour l’économie.

1356. Provisions pour acquisition et construction de logements

Les provisions constituées par les entreprises pour :

– l’acquisition ou la construction de logements affectés à leurs salariés à titre d’habitation principale ;
– ou l’octroi auxdits salariés de prêts en vue de la construction ou l’acquisition des logements prévus ci-dessus.

Sont inscrites au crédit du compte 1356 par le débit du compte 65946 – « Dotations non courantes pour acquisition et construction de logement ».

Lorsque ces provisions deviennent en partie ou en totalité sans objet, soit parce qu’elles ont été utilisées régulièrement, soit parce qu’elles n’ont pas été utilisées, elles sont à reprendre par le crédit du compte 75946 – « Reprises sur provisions pour acquisition et construction de logements »

Ce compte est un outil fiscal pour encourager les entreprises à participer à l’effort de logement de leurs propres salariés. C’est une mesure à caractère social.

Concept Clé :
C’est une « carotte fiscale sociale ». L’État encourage l’entreprise à jouer un rôle social en lui disant : « Si vous mettez de l’argent de côté pour aider vos employés à se loger (soit en leur construisant des maisons, soit en leur prêtant de l’argent pour le faire), je vous autorise à déduire cette somme de vos bénéfices imposables. Vous payerez donc moins d’impôts. »

Qui est concerné ?
Toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, qui souhaite mettre en place un programme d’aide au logement pour ses salariés.

Comment ça marche ?
Le processus est identique aux autres provisions réglementées :

1. Dotation (Création) : L’entreprise constitue la provision. Cette charge est déductible fiscalement.
2. Utilisation : Elle doit utiliser ces fonds dans un délai légal pour l’objet prévu :
   • Acheter ou construire des logements pour le personnel.
   • Accorder des prêts aux salariés pour l’acquisition de leur résidence principale.
3. Reprise (Annulation) : Une fois l’objectif atteint (ou le délai dépassé), la provision est annulée, et les conséquences fiscales dépendent du respect de l’engagement.

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Exemple

Scénario : Société « TEXTILE Fès SARL »

• Année N (Exercice 2023) : L’entreprise a un bénéfice imposable avant provision de 1 500 000 DH.
• Projet social : La direction souhaite aider ses employés à devenir propriétaires. Elle décide d’allouer une enveloppe de 200 000 DH pour accorder des prêts à taux zéro à ses employés pour l’acquisition de leur résidence principale.
• Décision : Pour concrétiser ce projet et bénéficier de l’avantage fiscal, elle constitue une « Provision pour logement » de 200 000 DH à la clôture de 2023.

Étape 1 : Année N (2023) – Constitution de la provision

À la clôture de l’exercice 2023, l’entreprise passe l’écriture suivante :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
65946	Dotations non courantes pour acquisition et construction de logement	200 000
1356	Provisions pour acquisition et construction de logements		200 000
	Constitution de la Provision pour logement du personnel

Impact Fiscal en 2023 :

• Bénéfice imposable avant provision : 1 500 000 DH
• Charge déductible (Dotation) : – 200 000 DH
• Nouveau bénéfice imposable : 1 300 000 DH
  L’entreprise a économisé l’impôt sur 200 000 DH grâce à son engagement social.

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Étape 2 : L’utilisation et la reprise de la provision

L’entreprise a un délai légal (par exemple 3 ans) pour mettre en place son programme de prêts.

En 2025, la société a bien octroyé 200 000 DH de prêts à ses salariés pour l’achat de leurs logements. Elle a rempli son contrat social et fiscal. Elle doit donc annuler la provision.

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1356	Provisions pour acquisition et construction de logements	200 000
75946	Reprises sur provisions pour acquisition et construction de logements		200 000
	Reprise de la provision suite à l’octroi de prêts au personnel

Traitement Fiscal de cette reprise :

• Le produit de 200 000 DH est enregistré en comptabilité.
• Puisque l’engagement a été respecté (« utilisées régulièrement »), ce produit est NON IMPOSABLE.
• L’économie d’impôt réalisée en 2023 devient définitive.

Le délai est expiré, et pour diverses raisons, la société n’a pas mis en place le programme de prêts. L’engagement n’a pas été tenu. L’écriture comptable pour annuler la provision est exactement la même :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1356	Provisions pour acquisition et construction de logements	200 000
75946	Reprises sur provisions pour acquisition et construction de logements		200 000
	Reprise de la provision pour non-utilisation dans les délais

Traitement Fiscal de cette reprise :

• Ici, l’avantage fiscal est annulé.
• Le produit de 200 000 DH devient IMPOSABLE.
• Comme pour les autres provisions réglementées, ce montant est généralement rattaché au résultat fiscal de l’année de sa constitution (2023), ce qui oblige l’entreprise à payer le complément d’impôt ainsi que des pénalités et majorations de retard.

1358. Autres provisions réglementées

À enregistrer dans ce compte sont les autres provisions réglementées qui pourraient être instituées par des législations spécifiques.

Le compte 1358 sert de « joker » pour le législateur. Il est destiné à accueillir toutes les provisions à caractère fiscal qui pourraient être créées à l’avenir par une nouvelle loi (loi de finances, code d’investissement spécifique, etc.) et qui n’ont pas de compte déjà dédié comme le 1354 (investissement) ou le 1355 (gisements).

Concept Clé :
C’est un compte de flexibilité et d’anticipation. Le Plan Comptable Général Marocain (PCGM) ne peut pas être modifié chaque année pour chaque nouvelle mesure fiscale temporaire ou sectorielle. Ce compte permet donc d’appliquer de nouvelles lois fiscales sans avoir à changer le plan comptable lui-même.

En d’autres termes : Si demain, l’État marocain décide de créer une incitation fiscale pour, par exemple, la « transformation digitale » ou la « résilience post-séisme », il n’aura pas besoin de créer un nouveau compte comptable. Il suffira de dire : « Les entreprises peuvent constituer une provision déductible pour cet objet, à enregistrer dans le compte 1358 ».

Attention : Une entreprise ne peut jamais utiliser ce compte de sa propre initiative pour une provision qu’elle inventerait. Son utilisation est strictement conditionnée par l’existence d’un texte de loi qui l’autorise et en fixe les règles.

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Exemple

Imaginons un scénario plausible.

Scénario : Nouvelle loi pour la transition écologique

• Contexte : La loi de finances pour 2024, pour encourager les entreprises à réduire leur empreinte carbone, a institué une mesure temporaire : la « Provision pour Transition Énergétique » (PTE).
• La loi dit : « Les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal une provision égale aux dépenses qu’elles s’engagent à réaliser dans les 2 ans pour installer des équipements à énergie renouvelable. Cette provision sera comptabilisée au compte 1358. »
• Notre entreprise : « AGRO-ALIM SA » a un bénéfice imposable de 3 000 000 DH en 2024.
• Projet : Elle s’engage à installer des panneaux solaires sur le toit de son usine en 2025 pour un coût de 400 000 DH.

Étape 1 : Année N (2024) – Constitution de la provision

À la clôture de l’exercice 2024, AGRO-ALIM SA passe l’écriture suivante :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
65948	Dotations non courantes aux autres provisions réglementées	400 000
1358	Autres provisions réglementées		400 000
	Constitution de la PTE (panneaux solaires) cf. Loi de Finances 2024

Impact Fiscal en 2024 :

• Bénéfice imposable avant provision : 3 000 000 DH
• Charge déductible (Dotation PTE) : – 400 000 DH
• Nouveau bénéfice imposable : 2 600 000 DH
  L’entreprise a économisé l’impôt sur 400 000 DH.

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Étape 2 : L’utilisation et la reprise de la provision

L’entreprise a jusqu’à fin 2026 (2 ans) pour réaliser son investissement.

En septembre 2025, l’entreprise installe les panneaux solaires pour 400 000 DH. Elle a tenu sa promesse. Elle doit alors annuler (reprendre) la provision.

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1358	Autres provisions réglementées	400 000
75948	Reprises sur autres provisions réglementées		400 000
	Reprise de la PTE suite à l’installation des panneaux solaires

Traitement Fiscal de cette reprise :

• Le produit de 400 000 DH est enregistré.
• Conformément à la loi (fictive) qui a créé cette provision, ce produit est NON IMPOSABLE car l’engagement a été respecté.
• L’avantage fiscal de 2024 est définitivement acquis.

Le délai expire fin 2026 et le projet de panneaux solaires a été abandonné. L’écriture comptable de reprise est la même :

N° Compte	Libellé	Débit	Crédit
1358	Autres provisions réglementées	400 000
75948	Reprises sur autres provisions réglementées		400 000
	Reprise de la PTE pour non-réalisation de l’investissement

Traitement Fiscal de cette reprise :

• L’avantage fiscal est perdu.
• Le produit de 400 000 DH est IMPOSABLE.
• Il devra être ajouté au résultat fiscal de 2026, ou pire, rattaché à celui de 2024, entraînant le paiement du complément d’impôt et des pénalités de retard.

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En Résumé

Le compte 1358 est un compte vide qui ne prend vie que lorsqu’une loi spécifique le désigne. Son mécanisme comptable et fiscal est ensuite identique à celui des autres provisions réglementées : une dotation qui offre un avantage fiscal conditionnel, et une reprise dont le traitement fiscal dépend du respect de la condition fixée par la loi.