7512. Produits des cessions des immobilisations incorporelles

Ce compte est crédité du prix de cession des éléments d’actifs cédés par le débit du compte 3481 – « Créances sur cessions d’immobilisations » ou d’un compte de trésorerie.

C’est un actif qui n’a pas de substance physique mais qui a une valeur pour l’entreprise sur le long terme.
Exemples : Un logiciel informatique, un brevet d’invention, une marque commerciale, un fonds commercial.

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Fonctionnement du compte

• Au CRÉDIT (On enregistre le gain) : On crédite le compte 7512 du montant du prix de vente (généralement Hors Taxe).
• Au DÉBIT (La contrepartie) :
  • Soit le compte 3481 « Créances sur cessions d’immobilisations » (si l’acheteur ne paie pas tout de suite).
  • Soit un compte de Trésorerie (5141 Banque ou 5161 Caisse) si le paiement est immédiat.
  • (Et souvent le compte de TVA Facturée 4455 si la vente est soumise à la TVA).

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Exemple

Imaginons l’entreprise marocaine « Atlas Soft SARL », spécialisée dans le développement informatique.

La situation :
L’entreprise possède un vieux brevet (immobilisation incorporelle) qu’elle n’utilise plus.
Le 15 juin, elle décide de vendre ce brevet à une autre société pour un prix de 50 000 DH HT.
La vente est soumise à la TVA au taux de 20 %.
L’acheteur paiera par virement bancaire dans 30 jours (donc à crédit).

Les calculs :

• Prix de cession (HT) : 50 000 DH
• TVA (20%) : 50 000 x 20% = 10 000 DH
• Montant total à recevoir (TTC) : 60 000 DH

L’écriture comptable au journal (au moment de la vente) :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
3481	Créances sur cessions d’immobilisations	60 000
	(Montant TTC que l’acheteur doit payer)
7512	Prod. des cessions des immob. incorporelles		50 000
	(Le prix de vente HT – C’est notre revenu)
4455	État, TVA facturée		10 000
	(La TVA collectée pour l’État)
	Libellé : Facture n° X, cession brevet

Point Important : La distinction entre Prix de Vente et Résultat

Il ne faut pas confondre le compte 7512 avec le bénéfice réel de l’opération.

• Le 7512 enregistre simplement combien d’argent on gagne en vendant l’objet (le Chiffre d’Affaires de la vente).
• Pour savoir si l’entreprise a fait une « Plus-value » (bénéfice) ou une « Moins-value » (perte), il faudra comparer ce compte 7512 avec la valeur comptable de l’actif qui sort (sa VNA – Valeur Nette d’Amortissement), qui sera enregistrée dans le compte de charges 6512 (VNA des immobilisations incorporelles cédées).

En résumé : Le compte 7512 sert uniquement à dire « J’ai vendu cet actif immatériel pour X Dirhams ».

7513. Produits des cessions des immobilisations corporelles

Ce compte est crédité du prix de cession des éléments d’actifs cédés par le débit du compte 3481 – « Créances sur cessions d’immobilisations » ou d’un compte de trésorerie.

C’est un actif physique destiné à être utilisé durablement par l’entreprise.
Exemples : Un terrain, un bâtiment, une machine industrielle, une camionnette de livraison, du mobilier de bureau, des ordinateurs.

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Fonctionnement du compte

Le principe comptable est le suivant :

• Au CRÉDIT (Le produit) : On inscrit le Prix de Vente HT dans le compte 7513.
• Au DÉBIT (Le paiement ou la dette) :
  • Compte 3481 « Créances sur cessions d’immobilisations » (si l’argent n’est pas encore reçu).
  • Compte 5141 « Banque » ou 5161 « Caisse » (si l’argent est reçu immédiatement).
  • (Et le compte 4455 « État, TVA facturée » pour la taxe, le cas échéant).

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Exemple

Prenons l’entreprise « Tex-Maroc », une usine de textile à Casablanca.

La situation :
L’entreprise décide de renouveler son parc de véhicules. Le 10 septembre, elle vend une vieille camionnette de livraison (immobilisation corporelle) à un garagiste.

• Prix de vente négocié (HT) : 80 000 DH.
• TVA : 20 %.
• Modalité de paiement : Le garagiste paie 50% tout de suite par chèque, et le reste dans 1 mois.

Les calculs :

• Prix de cession (HT) : 80 000 DH (C’est le montant qui va dans le 7513).
• TVA (20%) : 16 000 DH.
• Total TTC : 96 000 DH.
  • Payé tout de suite (Banque) : 48 000 DH.
  • Reste à payer (Créance) : 48 000 DH.

L’écriture comptable au journal :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
5141	Banque	48 000
	(La moitié payée par chèque)
3481	Créances sur cessions d’immobilisations	48 000
	(L’autre moitié due par le garagiste)
7513	Prod. des cessions des immob. CORPORELLES		80 000
	(Le prix de vente HT de la camionnette)
4455	État, TVA facturée		16 000
	(La TVA collectée sur la vente)

La « sortie » de l’actif (Complément important)

L’écriture ci-dessus ne gère que la vente (l’argent qui rentre).

Pour que la comptabilité soit correcte, il faudra passer une seconde écriture pour « sortir » la camionnette du patrimoine de l’entreprise (annuler sa valeur dans les livres). Cette valeur s’appelle la VNA (Valeur Nette d’Amortissement).

On utilisera alors le compte de charges : 6513 – VNA des immobilisations corporelles cédées.

• 7513 = Combien j’ai vendu la camionnette.
• 6513 = Combien la camionnette valait encore dans ma comptabilité.
• La différence entre le 7513 et le 6513 donne la Plus-value ou la Moins-value.

7514. Produits des cessions des immobilisations financières (droits de propriété)

Ce compte est crédité du prix de cession des titres de participation et des autres titres immobilisés (droit de propriété).

1. Qu’est-ce que le compte 7514 ?

• Intitulé : Produits des cessions des immobilisations financières (droits de propriété).
• De quoi parle-t-on ? Ce compte concerne la vente de titres financiers que l’entreprise détenait sur le long terme.
• « Droits de propriété » : Cela signifie qu’on parle d’actions ou de parts sociales. En possédant ces titres, l’entreprise était « propriétaire » d’une partie d’une autre société.
• Distinction importante :
  • Si l’entreprise achète des actions pour spéculer à court terme (quelques jours/semaines), c’est de la trésorerie (TVP). Leur vente ne va pas ici.
  • Le compte 7514 est réservé aux Titres de Participation (achetés pour contrôler ou influencer une autre société) ou aux Autres Titres Immobilisés (gardés durablement).

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2. Fonctionnement du compte

• Au CRÉDIT (Le produit) : On inscrit le Prix de Vente global des titres dans le compte 7514.
  • Note importante : La cession de titres financiers (actions, parts sociales) n’est généralement pas soumise à la TVA. Le montant est donc net.
• Au DÉBIT (L’argent reçu ou à recevoir) :
  • Compte 5141 « Banque » (si le paiement est immédiat).
  • Compte 3481 « Créances sur cessions d’immobilisations » (si l’acheteur paie plus tard).

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3. Exemple

Imaginons la société « Maroc Invest », une holding qui détient des parts dans plusieurs entreprises.

La situation :
« Maroc Invest » possède 5 000 actions de la société « Brique du Nord » (classées en Titres de Participation).
Le 20 octobre, elle décide de vendre 1 000 de ces actions à un investisseur privé pour dégager de la trésorerie.

• Prix de vente négocié : 200 DH par action.
• Nombre d’actions vendues : 1 000.
• Montant total de la cession : 1 000 x 200 = 200 000 DH.
• Paiement : Par virement bancaire immédiat.
• TVA : Aucune (opération financière exonérée/hors champ).

L’écriture comptable au journal :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
5141	Banque	200 000
	(L’argent arrive sur le compte)
7514	Prod. cessions immob. financières (dr. prop)		200 000
	(Prix de cession : 1000 actions x 200 DH)

4. Complément indispensable : La VNA (Sortie de l’actif)

Le compte 7514 ne vous dit pas si vous avez gagné de l’argent (plus-value) ou perdu de l’argent (moins-value). Il dit juste combien vous avez encaissé.

Pour déterminer le résultat de l’opération, il faut comptabiliser la « sortie » des titres au prix auquel vous les aviez achetés à l’origine.

Suite de l’exemple :
Supposons que « Maroc Invest » avait acheté ces actions il y a 5 ans au prix de 150 DH l’unité.

• Valeur d’origine (VNA) : 1 000 x 150 = 150 000 DH.

Il faudra passer une seconde écriture :

• Débit du compte 6514 – VNA des immobilisations financières cédées pour 150 000 DH.
• Crédit du compte 2510 – Titres de participation pour 150 000 DH.

Analyse du résultat :

• Produit (7514) : 200 000 DH
• Charge (6514) : 150 000 DH
• Plus-value financière : + 50 000 DH.

7518. Produits des cessions des immobilisations des exercices antérieurs

Ce compte est à utiliser, en cas de régularisation d’erreurs ou d’omissions d’enregistrement des cessions d’immobilisations afférentes aux exercices antérieurs.

1. Qu’est-ce que le compte 7518 ?

• Intitulé : Produits des cessions des immobilisations des exercices antérieurs.
• Son rôle : C’est un compte de régularisation (correction).
• Le principe comptable : En comptabilité, il existe un principe appelé « Indépendance des exercices ». Cela signifie qu’une vente faite en 2022 doit apparaître dans le bilan 2022.
• Le problème : Parfois, le comptable fait une erreur ou un document est perdu. Si on découvre en 2023 qu’on a oublié d’enregistrer une vente d’immobilisation faite en 2022, on ne peut pas rouvrir les comptes de 2022 car ils sont clôturés (fermés et déclarés aux impôts).
• La solution : On enregistre l’opération en 2023, mais on utilise le compte 7518 (au lieu de 7512, 7513 ou 7514) pour dire aux lecteurs du bilan : « Attention, cet argent rentre cette année, mais il concerne une vente qu’on a oubliée l’année dernière ».

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2. Fonctionnement du compte

• Au CRÉDIT : Le prix de cession de l’immobilisation oubliée.
• Au DÉBIT : Le compte de tiers (Créance) ou de trésorerie qui a reçu l’argent.

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3. Exemple

Imaginons l’entreprise « Tanger Logistique ». Nous sommes le 15 Mars 2024.

La situation (L’erreur) :
Le nouveau comptable fait une révision des dossiers. Il découvre une facture de vente datée du 20 Décembre 2023 (Exercice précédent).
Il s’agit de la vente d’un vieux chariot élévateur (immobilisation corporelle) pour 20 000 DH HT.
Cette facture avait glissé derrière un meuble et n’a jamais été comptabilisée en 2023. Le bilan 2023 est déjà clôturé, on ne peut plus le toucher.

L’action (La correction en 2024) :
Il faut enregistrer cette vente maintenant (en 2024), mais en précisant qu’elle vient du passé.

• Prix de cession : 20 000 DH.
• TVA (20%) : 4 000 DH (La TVA doit être déclarée même en retard).
• Client : Le client doit toujours cet argent (ou l’a payé et l’argent est en attente dans un compte transitoire). Disons qu’il doit payer.

L’écriture comptable au journal (Date : 15/03/2024) :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
3481	Créances sur cessions d’immobilisations	24 000
	(Ce que le client doit payer TTC)
7518	Prod. cessions immob. exercices antérieurs		20 000
	(On utilise le 7518 car la vente date de 2023)
4455	État, TVA facturée		4 000
	(TVA à régulariser)

4. La symétrie obligatoire (Compte 6518)

Si vous avez oublié d’enregistrer la vente (le produit) l’année dernière, vous avez très probablement oublié de sortir l’actif du bilan (la VNA – Valeur Nette d’Amortissement).

Pour corriger la sortie de l’actif, on utilisera le compte symétrique en charges :
6518 – VNA des immobilisations des exercices antérieurs cédées.

7561. Subventions d’équilibre reçues de l’exercice

Ce compte est crédité des subventions d’équilibre reçues de l’exercice par le débit d’un compte de trésorerie ou du compte 3451 – « Subventions à recevoir ».

1. Qu’est-ce que le compte 7561 ?

• Intitulé : Subventions d’équilibre reçues de l’exercice.
• Classe 75 (Produits non courants) : La subvention d’équilibre est classée en « Non courant » car elle a un caractère exceptionnel.
• Son but : Cette subvention est une aide financière versée (souvent par l’État, une collectivité locale ou une société mère) pour combler un déficit (une perte) global de l’entreprise.
• L’objectif : Elle sert à remettre les compteurs à zéro ou à éviter la faillite. On l’appelle « d’équilibre » car elle permet d’équilibrer le résultat (Total Produits = Total Charges).

La différence avec les autres subventions :

1. Subvention d’investissement : Pour acheter une machine ou construire un bâtiment.
2. Subvention d’exploitation : Pour compenser un manque à gagner sur un produit spécifique (ex: l’État paie une partie du prix de la farine pour qu’elle reste abordable).
3. Subvention d’équilibre (7561) : Pour sauver l’entreprise qui a fait des pertes sur l’ensemble de son activité.

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2. Fonctionnement du compte

• Au CRÉDIT (Le gain) : On enregistre le montant total de l’aide accordée dans le compte 7561. Cela augmente le résultat de l’entreprise.
• Au DÉBIT (L’argent) :
  • Si l’argent est viré immédiatement : un compte de Trésorerie (Banque 5141).
  • Si l’aide est notifiée (promise par écrit) mais pas encore versée : le compte 3451 « Subventions à recevoir ».

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3. Exemple

Prenons l’exemple de la société « Transport Urbain de Rabat » (TUR), une entreprise qui gère des bus.

La situation :
L’année 2023 a été difficile (hausse du prix du carburant). Au mois de décembre, la comptabilité prévisionnelle montre que l’entreprise va finir l’année avec une perte (un déficit) de 300 000 DH.
Comme c’est un service public indispensable, la Commune (la Mairie) décide d’intervenir.
Le 28 décembre 2023, la Commune envoie une notification officielle accordant une subvention de 300 000 DH pour éponger cette perte. L’argent sera viré en janvier 2024.

L’analyse :

• L’aide sert à compenser une perte globale → C’est une Subvention d’équilibre.
• L’accord est signé en 2023 → Il faut l’enregistrer dans le bilan 2023.
• L’argent n’est pas encore là → On utilise le compte de créance « Subventions à recevoir ».

L’écriture comptable au journal (au 28/12/2023) :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
3451	Subventions à recevoir	300 000
	(L’État/Commune nous doit cet argent)
7561	Subventions d’équilibre reçues		300 000
	(Produit qui annule la perte de l’année)

Conséquence sur le résultat :
Avant cette écriture, l’entreprise avait une perte de -300 000 DH.
Après cette écriture (ajout d’un produit de +300 000 DH), le résultat devient 0 DH. L’équilibre est rétabli.

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4. Et quand l’argent arrive ?

En Janvier 2024, quand la Commune fait le virement bancaire, on solde la créance :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
5141	Banque	300 000
3451	Subventions à recevoir		300 000

(Le compte 7561 n’est plus utilisé ici, car le produit a déjà été compté en 2023).

7568. Subventions d’équilibre reçues des exercices antérieurs

Ce compte est crédité des subventions d’équilibre reçues des exercices antérieurs.

1. Qu’est-ce que le compte 7568 ?

• Intitulé : Subventions d’équilibre reçues des exercices antérieurs.
• Le concept : (une aide pour combler un déficit/une perte), MAIS avec un décalage dans le temps.
• Le scénario : L’entreprise a fait une perte l’année dernière (Année N-1). Les comptes de l’année dernière sont fermés et définitifs. Cette année (Année N), l’État ou la société mère décide de nous donner de l’argent pour couvrir cette vieille perte.
• Pourquoi un compte spécifique ? Pour la clarté de l’information financière. Si on utilisait le compte normal (7561), on ferait croire que cette aide concerne l’activité de cette année. En utilisant le 7568, on signale : « C’est un produit exceptionnel qui corrige une situation du passé ».

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2. Fonctionnement du compte

• Au CRÉDIT : On enregistre le montant de l’aide accordée.
• Au DÉBIT :
  • Le compte 3451 « Subventions à recevoir » (si l’on a la notification écrite mais pas encore l’argent).
  • Le compte 5141 « Banque » (si le virement arrive directement).

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3. Exemple

Prenons l’exemple de « Maghreb Édition », une société de presse écrite.

Le contexte (Le Passé – 2022) :
L’année 2022 a été catastrophique. La société a terminé l’année avec une perte de 150 000 DH. Les comptes 2022 ont été clôturés le 31 mars 2023. Cette perte est inscrite au bilan dans les capitaux propres (en report à nouveau négatif).

L’événement (Le Présent – 2023) :
Le 20 Juin 2023, le Ministère de la Culture, après étude du dossier, décide d’accorder une aide exceptionnelle pour soutenir la presse en difficulté. Il envoie un courrier accordant une subvention de 150 000 DH spécifiquement pour « combler le déficit de l’exercice 2022 ».

L’analyse :
On ne peut plus toucher aux comptes de 2022 (ils sont fermés). On doit enregistrer ce gain en 2023. Comme cela concerne 2022, on utilise le compte des « exercices antérieurs ».

L’écriture comptable au journal (Date : 20/06/2023) :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
3451	Subventions à recevoir	150 000
	(L’État s’est engagé par courrier)
7568	Subv. d’équilibre reçues exercices antérieurs		150 000
	(Produit sur exercice 2023, concernant 2022)

4. Résumé de la différence entre 7561 et 7568

C’est uniquement une question de timing entre la perte et la décision d’aide :

1. Compte 7561 :
   • L’entreprise fait une perte en 2023.
   • L’aide est accordée en 2023.
   • Tout se passe la même année.
2. Compte 7568 :
   • L’entreprise a fait une perte en 2022 (comptes fermés).
   • L’aide est accordée en 2023.
   • L’aide arrive « en retard » par rapport à la perte.

7577. Reprises sur subventions d’investissement de l’exercice

Ce compte est crédité du montant des subventions d’investissement de l’exercice virées en produits non courants par le débit du compte 1319 – « Subventions d’investissement inscrites au compte de produits et charges ».

1. Qu’est-ce que le compte 7577 ?

• Intitulé : Reprises sur subventions d’investissement de l’exercice.
• Le principe : Quand une entreprise reçoit une grosse somme d’argent (subvention) pour acheter une machine, elle ne doit pas considérer cette somme comme un bénéfice immédiat à 100% l’année où elle la reçoit. Sinon, elle paierait énormément d’impôts d’un coup.
• La solution : L’État autorise l’entreprise à répartir ce produit (ce gain) sur plusieurs années.
• La règle : On enregistre le gain (le produit) au même rythme que l’usure de la machine (l’amortissement).
  • Si la machine s’amortit sur 10 ans, on intègre 1/10ème de la subvention dans les produits chaque année pendant 10 ans.
• Le rôle du 7577 : C’est le compte qui sert à transférer, chaque année, une petite partie de la subvention depuis les Capitaux Propres (Bilan) vers les Produits (CPC).

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2. Fonctionnement du mécanisme

1. Au départ (Bilan) : Quand on reçoit la subvention, elle est stockée dans la classe 1 (Compte 1311 « Subventions d’investissement reçues »). Elle dort au passif du bilan.
2. À la fin de chaque année : On calcule la part de la subvention qui doit devenir un produit (« virée au CPC »).
3. L’écriture :
   • CRÉDIT du compte 7577 : C’est le produit de l’année. Cela augmente le résultat.
   • DÉBIT du compte 1319 : C’est le compte qui vient diminuer la dette de subvention au bilan.

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3. Exemple

Prenons l’entreprise industrielle « Fès Métal ».

L’investissement :
Le 1er Janvier 2023, l’entreprise achète une machine industrielle d’une valeur de 500 000 DH HT.
Cette machine est amortissable sur 5 ans (soit un taux de 20% par an).

La subvention :
L’État accorde une subvention d’investissement couvrant 40% de l’investissement.
Montant de la subvention : 500 000 x 40% = 200 000 DH.
Cette somme de 200 000 DH a été placée initialement dans le compte 1311 – Subventions d’investissement reçues (au Passif).

Travaux d’inventaire au 31/12/2023 :

L’entreprise doit faire deux choses : amortir la machine (constater son usure) et reprendre une partie de la subvention (constater le produit).

A. Calcul de l’amortissement de la machine (Charge) :

• 500 000 DH x 20% = 100 000 DH.
• (Cela va dans le compte de charge 6193).

B. Calcul de la reprise sur subvention (Produit – Compte 7577) :
Puisque la machine s’amortit sur 5 ans (20%), la subvention doit aussi être reprise sur 5 ans (20%).

• Montant total subvention : 200 000 DH.
• Montant à reprendre cette année (2023) : 200 000 x 20% = 40 000 DH.

L’écriture comptable de la reprise (au 31/12/2023) :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
1319	Subv. d’invest. inscrites au cpte de prod. et charges	40 000
	(On diminue le stock de subvention au bilan)
7577	Rep. sur subventions d’invest. de l’exercice		40 000
	(On enregistre le gain de l’année)

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4. Pourquoi est-ce logique ? (L’impact sur le résultat)

Regardons l’impact sur le résultat de l’entreprise en 2023 :

1. Charge (Amortissement) : – 100 000 DH (Coût de l’usure).
2. Produit (Reprise 7577) : + 40 000 DH (Part de l’État).
3. Impact Net : – 60 000 DH.

Ce montant de 60 000 DH correspond exactement à la part de l’amortissement réellement supportée par l’entreprise (les 60% non subventionnés de l’investissement).

En résumé : Le compte 7577 sert à « neutraliser » une partie de la charge d’amortissement grâce à l’argent reçu de la subvention, année après année.

7578. Reprises sur subventions d’investissement des exercices antérieurs

Ce compte est crédité du montant des subventions d’investissement des exercices antérieurs virées en produits non courants par le débit du compte 1319 – « Subventions d’investissement inscrites au compte de produits et charges »

1. Qu’est-ce que le compte 7578 ?

• Intitulé : Reprises sur subventions d’investissement des exercices antérieurs.
• La situation : Normalement, à chaque fin d’année, le comptable doit virer une partie de la subvention vers le résultat (compte 7577). Si le comptable oublie de faire cette écriture une année et que les comptes sont clôturés, il ne peut plus revenir en arrière.
• La solution : L’année suivante, lorsqu’il s’aperçoit de l’oubli, il passe l’écriture de rattrapage en utilisant le compte 7578. Cela permet de dire : « Ceci est un produit, mais il aurait dû être enregistré l’année dernière ».

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2. Fonctionnement du compte

• Au CRÉDIT (Le produit de rattrapage) : On inscrit le montant de la quote-part de subvention oubliée l’année précédente.
• Au DÉBIT (La diminution de la dette) : Le compte 1319 « Subventions d’investissement inscrites au compte de produits et charges ».

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3. Exemple

Reprenons une situation similaire à l’exemple précédent pour bien comprendre la nuance.

Contexte (L’erreur en 2022) :
La société « Maroc Solaire » a acheté des panneaux solaires en Janvier 2022 pour 100 000 DH.
Ces panneaux sont amortissables sur 10 ans (10% par an).
Elle a reçu une subvention de 50 000 DH.

• Normalement, fin 2022, le comptable aurait dû reprendre 10% de la subvention (50 000 x 10% = 5 000 DH) dans le compte 7577.
• Problème : Le comptable a oublié cette écriture. Le bilan 2022 a été clôturé et envoyé aux impôts sans ce produit.

Situation actuelle (La correction en 2023) :
Nous sommes le 31/12/2023 (Inventaire de l’année suivante). Le nouveau comptable s’aperçoit de l’erreur.

Il doit faire deux choses :

1. Enregistrer la part de la subvention pour l’année en cours (2023) →→ Compte 7577.
2. Rattraper l’oubli de l’année dernière (2022) →→ Compte 7578.

Calculs :

• Montant total subvention : 50 000 DH.
• Quote-part annuelle (10%) : 5 000 DH.

Les écritures au journal au 31/12/2023 :

Écriture A : Rattrapage de l’oubli de 2022

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
1319	Subv. d’invest. inscrites au cpte de prod. et charges	5 000
	(On diminue le stock de subvention)
7578	Rep. sur subv. d’invest. EXERCICES ANTÉRIEURS		5 000
	(On régularise l’oubli de 2022)

Écriture B : Enregistrement normal de l’année 2023

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
1319	Subv. d’invest. inscrites au cpte de prod. et charges	5 000
	(On diminue encore le stock)
7577	Rep. sur subv. d’invest. de l’EXERCICE		5 000
	(C’est le produit normal de 2023)

4. Pourquoi distinguer les deux ?

Si vous mettiez tout dans le compte 7577 (soit 10 000 DH), un analyste financier ou un auditeur penserait que la subvention annuelle normale est de 10 000 DH.
En séparant :

• 7577 = 5 000 DH : L’analyste comprend le rythme normal de la subvention.
• 7578 = 5 000 DH : L’analyste comprend qu’il y a eu une erreur de gestion par le passé qui est corrigée aujourd’hui.

7581. Pénalités et dédits reçus

Ce compte enregistre les pénalités contractuelles et les dédits au profit de l’entreprise.

On rappellera que les dédits désignent les sommes que doit verser un débiteur s’il use de la faculté qui lui est reconnue de ne pas exécuter ses obligations.

Ce compte sert à enregistrer l’argent que votre entreprise gagne (ou économise) parce qu’un partenaire (fournisseur, client, prestataire) n’a pas respecté ses engagements contractuels.

La différence entre les deux termes :

1. Pénalités reçues : C’est une somme réclamée à un tiers pour sanctionner une mauvaise exécution du contrat (ex: retard de livraison, retard de chantier, non-respect des normes de qualité).
2. Dédits reçus : C’est une somme versée par un tiers pour avoir le droit de se retirer d’un contrat (d’annuler sa commande ou son engagement). C’est le « prix » de l’annulation.

Fiscalité (TVA) :
Au Maroc, les pénalités et dédits qui ont un caractère indemnitaire (réparation d’un préjudice) ne sont généralement pas soumis à la TVA. On enregistre donc le montant net.

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Exemple

Scénario :
Imaginons l’entreprise marocaine « Société ATLAS MEUBLES » (l’entreprise qui tient la comptabilité).

Elle a commandé du bois à son fournisseur « BOIS DU NORD » pour une valeur de 50 000 DH. Le contrat stipule que si le bois n’est pas livré avant le 1er mars, une pénalité de retard de 2 000 DH sera appliquée.

Le fournisseur « BOIS DU NORD » livre la marchandise le 15 mars (en retard).
La Société ATLAS MEUBLES décide d’appliquer la pénalité contractuelle.

Au lieu de payer la totalité de la facture (50 000 DH), ATLAS MEUBLES va déduire les 2 000 DH de pénalité et ne paiera que 48 000 DH.

Analyse comptable pour « ATLAS MEUBLES » :

• Elle a une dette envers le fournisseur de 50 000 DH (facture d’achat).
• Elle « gagne » 2 000 DH grâce à la clause de pénalité (Produit non courant).
• Elle paiera la différence.

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Écritures Comptables (Journal)

Il y a deux façons de comptabiliser cela selon le document justificatif (Avoir reçu du fournisseur ou Note de débit envoyée par Atlas). Prenons le cas le plus fréquent où Atlas notifie la pénalité par une Note de Débit ou lors du règlement.

Étape A : Enregistrement de la pénalité (le gain)

Au moment où la pénalité est actée et déduite du compte du fournisseur :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
4411	Fournisseurs	2 000
7581	Pénalités et dédits reçus		2 000
	Libellé : Application pénalité retard commande N°123

• Pourquoi 4411 au Débit ? Parce qu’on diminue la dette qu’on a envers le fournisseur (le passif diminue).
• Pourquoi 7581 au Crédit ? Parce que c’est un produit (un enrichissement) pour l’entreprise.

Étape B : Paiement du reste de la facture

Au moment où ATLAS MEUBLES paie la facture de bois :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
4411	Fournisseurs	48 000
5141	Banques		48 000
	Libellé : Règlement solde facture bois (50k – 2k pénalité)

Résumé de l’opération

Au final, le compte fournisseur (4411) a été débité de 2 000 (pénalité) + 48 000 (paiement) = 50 000 DH. La dette est éteinte, et l’entreprise a enregistré un produit non courant de 2 000 DH dans le compte 7581.

7582. Dégrèvement d’impôts (autres qu’impôts sur les résultats)

Ce compte reçoit, au crédit, les dégrèvements définitifs sur les impôts autres que les impôts sur les résultats, par le débit d’un compte du poste Etat ou d’un compte de trésorerie.

Il est rappelé que les dégrèvements sur les impôts sur les résultats sont enregistrés directement au crédit des comptes de la rubrique 67.

À quoi sert ce compte ?
Ce compte est utilisé lorsque l’Administration Fiscale (le Fisc) accorde une réduction ou un remboursement d’un impôt que l’entreprise avait déjà enregistré comme charge ou déjà payé.

C’est une « bonne nouvelle » pour l’entreprise : l’État admet que l’impôt calculé initialement était trop élevé ou injustifié.

Point crucial (La distinction) :

• CE QUI EST INCLUS : Ce compte ne concerne que les impôts d’exploitation enregistrés habituellement dans le poste 616 (Impôts et taxes).
  • Exemples : Taxe professionnelle, Taxe de services communaux (TSC), Taxe à l’essieu (Vignette), Droits d’enregistrement, etc.
• CE QUI EST EXCLU : Il ne faut jamais utiliser ce compte pour l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur le Revenu (IR). Comme le précise votre texte, les remboursements d’IS se gèrent dans la rubrique 67 (en diminution de la charge d’impôt).

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Exemple

Scénario :
Prenons l’entreprise marocaine « SOCIÉTÉ DU NORD ».

En 2023, l’entreprise reçoit son avis d’imposition pour la Taxe Professionnelle d’un montant de 12 000 DH. Elle enregistre la charge et paie l’impôt.

Cependant, le comptable s’aperçoit que l’administration fiscale a fait une erreur de calcul sur la valeur locative des locaux. Il dépose une réclamation.

En Juin 2024, l’administration fiscale valide la réclamation et envoie un avis de dégrèvement de 3 000 DH. L’État reconnait que l’entreprise n’aurait dû payer que 9 000 DH au lieu de 12 000 DH. L’État effectue un virement bancaire pour rembourser le trop-perçu.

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Écritures Comptables (Journal)

Voici comment enregistrer ce « gain » (le remboursement) en 2024.

Au moment de la réception de l’avis de dégrèvement et du virement :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
5141	Banques (solde débiteur)	3 000
7582	Dégrèvement d’impôts (autres qu’IS)		3 000
	Libellé : Remboursement trop-perçu Taxe Pro 2023

Analyse :

1. 5141 (Débit) : L’argent entre en banque (ou alors on débite le compte 445-État si l’État ne rembourse pas tout de suite mais qu’on a une créance sur lui).
2. 7582 (Crédit) : On enregistre un Produit non courant.
   • Pourquoi un produit ? Parce que l’année précédente (2023), on avait comptabilisé une charge de 12 000 DH (Compte 6161). Puisqu’on récupère 3 000 DH, cela vient annuler une partie de la charge passée. Comme on ne peut pas modifier les comptes de 2023 (clôturés), on enregistre un produit en 2024 pour compenser.

Cas particulier : Si l’impôt n’était pas encore payé

Si l’entreprise avait reçu l’avis de 12 000 DH, l’avait comptabilisé en dette (445) mais ne l’avait pas encore payé au moment du dégrèvement :

N° Compte	Libellé du compte	Débit (DH)	Crédit (DH)
4452	État impôts, taxes et assimilés	3 000
7582	Dégrèvement d’impôts (autres qu’IS)		3 000

Ici, on annule simplement une partie de la dette envers l’État.